L'infraction politique : une étude comparative entre le droit pénal français et le droit pénal iranien

The political offence : a comparative study between the French criminal law and the Iranian criminal law

• Auteur / Autrice : Seyed-Alireza Mirkamali
• Direction : Gabriel Roujou de Boubée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Extradition

Crimes et délits politiques

Infractions

Iran

Études comparatives

France

Droit pénal

Résumé

La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquate.

The political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning.