Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne : contribution à l'étude d'un modèle de libre circulation des décisions de justice

The principle of mutual recognition of criminal decisions in the European Union : study of a model of free movement of judicial decisions among States

• Auteur / Autrice : Guillemine Taupiac-Nouvel
• Direction : Bertrand de Lamy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entraide judiciaire européenne

Procédure (droit européen)

Droit international privé (droit européen)

Droit pénal international

Pays de l'Union européenne

Processus judiciaire

Résumé

Les ambitions de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice en matière judiciaire fondent leurs espoirs sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Importé du marché inétrieur européen, le principe de reconnaissance mutuelle repose sur une volonté de faire circuler les décisions de justice répressives entre les Etats membres. Or, cette dynamique, affirmée dès 1999, point dans un domaine a priori hostile, tout en faisant l'économie d'une définition technique du contenu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions, ainsi que du régime procédural y afférant. Les instruments de reconnaissance mutuelle adoptés sur ces bases juridiques fragiles témoignent aujourd'hui d'un ralentissement de l'essor du principe européen, alors qu'il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs judiciaires nationales. Le travail proposé tente d'asseoir juridiquement le contenu et les contours du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale en déterminant d'abord, une définition juridique du principe, puis, ensuite, le régime de sa mise en oeuvre. Le point de départ de la démarche se révèle dans l'existence du processus d'intégration européen qui, au travers de l'impératif de libre circulation, dessine l'espace de justice commun. Ce faisant, le droit pénal international ne peut fournir les règles d'une véritable efficacité extra-territoriale des décisions de justice, de même que le droit international privé classique ne représente pas un modèle de circulation libre de la décision. Ce sont alors les termes autonomes du modèle d'efficacité extra-territoriale d'une libre circulation des décisions, et la procédure y afférant, qui sont proposés.

The ambitions of the European area of freedom, security and justice in judicial matters rely on an outstanding principle, the principle of mutal recognition of judicial decisions. Imported from the European internal market, this principle is based on a will to pass round the repressive justice decisions between Member States. This dynamic, asserted since 1999, dawns in an a priori hostile field, and goes without providing a technicial definition of the principle of mutual recognition of decisions, nor the procedural mechanism. Mutual recognition instruments adopted on these fragile legal bases bear the marks today of a slowdown in the growth of the European principle, despite the fact that it has not yet really become common practice in national criminal habits. This thesis aims to establish in legal terms the contents and the outline of the principle of mutual recognition of criminal matters, by first determining a legal definition of the principle of mutual recognition of criminal decisions, then, the procedure for its implementation. The starting point of the study is revealed in the existence of the European integration process which, through the imperative of free movement, forms the common area of justice. In doing so, International criminal law can't provide the rules allowing extraterritorial efficiency of judicial decisions, just as classic Private international law can't be a model of free circulation of the judicial decisions. The independent terms of the extraterritorial efficiency model of the free circulation of decisions among States, and its procedural mecanism, should therefore be put forward.