Le crédit-bail mobilier dans les procédures collectives

Lease-purchase contracts in collective proceedings

• Auteur / Autrice : Kouman Aimé Diaka
• Direction : Deen Gibirila
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Propriété

Entreprises en difficulté (droit)

Crédit-bail

Résumé

A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible.

Lease-purchase contracts are always among the ones needed in a company rescue. However, insolvency law is perceived as an elusive law which is constantly changing and never definitively completed. Therefore, this study aims to carry out an "audit" of lease-purchase contracts related to the handling of struggling businesses. With no status of any king, the lessor must begin an insolvency procedure to protect his capacity as owner of the leased property and to try to get back his property. Accordingly, he will try to recover the debt and related expenses which remain unpaid. The owner can undertake this approach in the frame of insolvency proceedings, or alternatively outside of insolvency proceedings he can call on guarantors or guardians to assume their responsibilities. This scheme of national law is not impervious to French law via community law and more broadly it can be affected by the globalization of business. Thus, the price of opening "financial borders" results in the lessor covering two aspects in order to escape unscathed from cross-border insolvency proceedings initiated against the debtor. Utimately, more than a simple description of the state of the law, with regard to the importance of contracts studied in corporate finance, we suggest that the legislature take into account the "notion of a major production tool" in getting institutions to establish "special statuses" failing that they should recognize a "special regime" in bankruptcy proceedings for each recovering business.