La réglementation des services à l’épreuve des normes de libéralisation européennes et multilatérales : l’impact du droit de l’Union européenne et du droit de l’Organisation mondiale du commerce sur la réglementation des services en Europe

Services regulation and economic liberalization : Services regulation and economic liberalization

• Auteur / Autrice : Jonathan Waltuch
• Direction : Jean-Luc Sauron, Laura Ammannati
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Università degli Studi di Siena - Italie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique économique -- Pays de l'Union européenne

Services d'intérêt économique général

Libéralisme économique

Droit public économique (droit européen)

Résumé

Ce travail de recherche a pour visée de décrire l'impact des normes de libéralisation européennes et multilatérales sur la réglementation des services en Europe. Il part du constat que la tension entre réglementation et libéralisation est particulièrement prononcée dans le domaine des services, où la libéralisation passe avant tout par une réforme réglementaire. Celle-ci implique un encadrement strict de l'autonomie normative des autorités publiques chargées de la réglementation des services. Aussi cette thèse décrit-elle l'émergence d'un modèle européen pour la réglementation des services sous l'effet des normes de libéralisation européennes. Ce modèle réglementaire, qui s'efforce d'allier rationalité économique et valeurs non économiques, constitue à la fois un reflet et un élément constitutif du modèle social européen. Ce travail analyse la spécificité de ce modèle réglementaire et les difficultés auxquelles le droit de l'Union est confronté dans son entreprise de réforme réglementaire. Il s'interroge également sur la capacité de l'Union à maintenir son modèle réglementaire face aux contraintes juridiques de la mondialisation, et particulièrement face à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) conclu dans le cadre de l'OMC.

The regulation of services has come under increased pressure in light of the liberalization efforts undertaken by the EU and the WTO. This research aims at describing the interactions between services regulation and the liberalization constraints deriving from EU law and from the General Agreement on Trade in Services (GATS). It describes how the application of the EU rules on free movement and on competition to national services regulation have led to the creation of a European regulatory model in the field of services, which strives for a reconciliation of economic rationality with the need to protect non market values. It further examines to what extent this European regulatory model is being challenged by WTO rules on services. In order to answer this question, it carries out an analysis of the legal impact of the GATS on services regulation in Europe, and examines the positions adopted by the EU within the WTO in order to maintain the specificity of it's regulatory model.