L' euthanasie et le droit au refus de traitement à la lumière de l'évolution du droit européen comparé : (France, Grèce, Suisse, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Royaume-Uni)

Euthanasia and the right to refuse medical treatment on the scope of the evolution of the European comparative law : (France, Greece, Switzerland, Netherlands, Belgium, Spain and United Kingdom)

• Auteur / Autrice : Roxani Fragkou
• Direction : Éric Maulin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Droits des patients

Soins en phase terminale

Droit à la mort

Études comparatives

Droit

Euthanasie

Résumé

La présente thèse aspire à susciter une réflexion profonde et globale tant sur la thématique de l’euthanasie au sens strict, que sur tout l’éventail des décisions médicales prises en fin de vie, en faisant ainsi le tour d’horizon des réglementations nationales européennes et supranationales témoignant de l’intérêt qu’éveille le sujet. Dans cette perspective, ses deux parties abordent la problématique de la mort assistée à travers une approche sensiblement distincte. La démarche comparatiste adoptée dans la première partie tâche d’offrir une vue d’ensemble plus large des solutions envisagées à l’égard des manières d’aborder la problématique de la mort assistée par les législateurs au niveau national et européen, alors que la seconde, profondément imprégnée du principe du respect des droits du patient, propose d’examiner deux autres aspects de ce « faux dilemme », que nous avons essayé d’écarter : le droit au refus de traitement et la dispensation de soins palliatifs. Or, la question n’est guère d’être pour ou contre l’euthanasie, pour ou contre la conception palliative. La réalité est beaucoup moins manichéenne. Les soins palliatifs, nés d’une analyse critique et d’un dépassement des arguments portant sur l’euthanasie, visent la prise en charge globale du malade et offrent une espèce de contrôle de la fin de vie différent, fondamentalement humain. La sauvegarde de la dignité humaine et de l’autonomie du patient ne se limite pas au seul respect d’une demande d’euthanasie, mais s’étend également au respect du droit au refus de consentement à une intervention médicale, ainsi qu’à la dispensation de soins palliatifs adéquats et de qualité.

The purpose of the present thesis is to stimulate a deep and comprehensive reflection not only on the issue of euthanasia in the strict sense of the term, but also on the full range of medical decisions concerning the end of life. It aspires to provide an overview of the European, national and supranational regulations, reflecting the interest that has been aroused for the subject. In this perspective, the present analysis adopts an approach to the problem of assisted dying following two substantially distinct ways. The comparative approach embraced in the first part strives to offer an overview of broader solutions envisaged by national and European legislators, as regards the issue of assisted dying. The second part, deeply imbued with the principle of respect for the patients' rights, intends to examine two other aspects of this "false choice", which we tried to avoid: the right to refuse treatment and the palliative care. Subsequently, the question is not about being for or against euthanasia, for or against palliative care. The reality is not so Manichean. Resulted from a critical analysis and the overtaking arguments about euthanasia, palliative care aims to take over the patient and to control the end of the life in a different way, fundamentally human. The safeguarding of human dignity and autonomy of the patient refers not only to the respect for the patients request for euthanasia but extends also to a respect for the right to refuse to consent to a medical intervention as well as to the provision of adequate palliative care.