Les principes généraux et les critères interprétatifs dans la coopération judiciaire communautaire

General principles and interpretation criteria of the communitarian judicial cooperation

• Auteur / Autrice : Giangiuseppe Sanna
• Direction : Isabelle Després, Antonietta Di Blase
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Bologne - Italie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial (droit européen)

Droit civil

Pays de l'Union européenne

Sécurité juridique

Entraide judiciaire européenne

Résumé

La Thèse en co-tutelle Franco-Italienne présentée par Monsieur Giangiuseppe Sanna est finalisée à une reconstruction théorique des principes généraux qui sont à ce jour en vigueur dans l'espace de liberté, sécurité et justice, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Pour réaliser graduellement un tel espace, la Communauté a adopté, ces dernières années, une série d'actes communautaires, coercitifs, directement applicables et nécessaires au fonctionnement correct du marché intérieur. Ceux-ci ont apporté de nouveaux principes et de nouvelles problématiques d'encadrement à un système certainement encore en chantier. La création des classes des principes, qui peuvent être déduites implicitement de l'ensemble des normes élaborées par la Communauté, ainsi que leur reconstruction et analyse ont été finalisées à tracer les lignes d'un véritable système de droit international privé et de procédure communautaire. Le nouveau système complexe qui s'est dessiné, que nous pourrions définir alors de manière non-technique comme “le droit international privé et de procédure communautaire”, réunit dans un nouveau magma systémique les interconnexions de différents principes hétérogènes, d'origine étatique, communautaire ou internationale, où les vieux concepts prennent de nouvelles colorations et tonalités herméneutiques dues aux finalités établies, étant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Non seulement. De nouveaux défis interprétatifs s'ouvrent à l'interprète du droit qui a un besoin tellement actuel de se débrouiller dans la matière muni d'une boussole herméneutique et un bagage conceptuel adéquat aux exigences d'uniformité et de reconnaissance que la sécurité juridique impose ici. L'analyse a été développée dans quatre chapitres. Le première aborde l'évolution historique de la coopération judiciaire communautaire laquelle a mené la Communauté, aujourd'hui Union Européenne, au travers de trois phases, à devenir elle même source des dispositions qui règlent les conflits de loi et de juridiction. Le candidat a donc analysé les compétences de la Communauté sur la base de l'art. 65 CE, ayant donné origine à un considérable corpus normatif, ainsi que la dimension intérieure de la coopération judiciaire civile, destinée à la création et à la conservation du marché unique européen, et extérieure. Dans le cadre du deuxième chapitre, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle parmi les États membres, d'un coté, et l'autonomie des parties, de l'autre, représentent les pierres angulaires de la coopération. L'analyse se focalise en particulier sur les origines, la portée et les limites applicatives des dits principes, afin de souligner leur primatie dans la matière ainsi que leur dynamisme. Le troisième chapitre couronne la panoramique des principes opérants en la matière avec l'analyse de l'impact des valeurs classiques de l'intégration communautaire dans la coopération civile, en suite de la "communautarisation" après le Traité d'Amsterdam. Le chapitre analyse exactement les valeurs et les principes de l'acquis communautaire qui sont a même de jouer un rôle dans la matière ainsi que les valeurs qui ont été en réalité dépassées par le principe de la reconnaissance mutuelle ou de la confiance mutuelle entre les États membres. Le candidat, par conséquence, examine les principes de la sécurité juridique et de l'effet utile, aussi bien en vue de la prévisibilité et flexibilité de la coopération judiciaire civile, qu'en vue de son application uniforme et en évolution, en fonction de l'objectif du maintien et développement d'un espace de liberté, sécurité et justice européen. Enfin, le dit chapitre met le point sur l'exigence de sauvegarde des droits fondamentaux, laquelle, en terme de coopération judiciaire communautaire, réalise la protection des droits de la défense et du "procès équitable", ainsi que l'accès effectif à la justice. Les droits fondamentaux revêtent une importance particulière dans la recherche: ils constituent certainement le point le plus délicat du système de droit privé et de la procédure communautaire au carrefour des ferments de la constitutionnalisation de l'Union européenne. Dans le quatrième et dernier chapitre, il à été abordé la question de savoir si la coopération judiciaire puisse être reconstituée au niveau systémique, en tant qu'une unité normative constituée par différentes parties en relation fonctionnelle entre elles. Le candidat arrive à la conclusion qu'un véritable système de droit international privé et de procédure communautaire émerge dans la matière civile, avec ses propres caractéristiques en termes d'unité, rationalité politique-économique, largeur et portée évolutive. En détail, une caractéristique très importante concerne la cohérence du système: sous cet aspect un rôle fondamental doit être reconnu à la jurisprudence communautaire ainsi qu'au rôle de la Cour de Justice en l'interprétation de ce système in fieri. Dans une telle dimension, l'examen dans le dernier chapitre a pour objet les critères de l'interprétation communautaire et la question de la qualification de la norme de conflit communautaire. Les règles herméneutiques, soit restrictives ou extensives, de nature autonome et systématique-théologique, qui sont utilisées par les juges communautaire pour lier jus et forum, dérivent en effet du contenu requalifié reconnu à certains principes généraux de la coopération judiciaire communautaire. Enfin, le chapitre fait des considérations sur les limitations propres du système naissant par rapport à conceptions traditionnels de l'ordre publique et les lois de police (les norme di applicazione necessaria en droit italien, ou normes d'application nécessaires). Il a été aussi souligné le survenir des notions autonomes communautaires dedits concepts, destinées à renforcer les objectives typiques de l'intégration communautaire dans la matière.

The Thesis in co-direction France-Italy presented by Mr Giangiuseppe Sanna is orientated towards a theoretical reconstruction of all the general principles currently in force in the area of freedom, security and justice, specifically those operative in the judicial cooperation both in civil and commercial matters. For the progressive establishment of such an area, the Community has adopted within the recent years a number of coercive and directly applicable measures with a cross-border impact to the extent necessary for the proper functioning of the internal market. Those instruments have brought new principles and new issues into a system yet under construction. The creation of different principles, which could be implicitly deduced by the whole EU rules, as well as their reconstruction and analysis are all aimed at drawing the lines of a veritable EU system of private and procedural international law. This complex brand new system, which we might define in a not technical way as “European private international law and procedural rules”, combines heterogeneous principles (originated at a State level or directly at EU or international level) in a unique systemic magma where the old concepts assume new hermeneutic colorations caused by the goal of maintaining and developing the area of freedom, security and justice. Moreover, new challenges are now opened up to the interpreter of EU law, who needs a sort of hermeneutic compass capable to point towards a legal certainty in the matter. The analysis has been carried out along four chapters. The first chapter focuses on the historical evolution of the communitarian judicial co-operation. The Community, nowadays European Union, through three phases, has become the most important source of rules on conflict of laws and jurisdiction in the continent. The candidate canvasses the Community competences pursuant to art. 65 TCE (now art. 81 TFEU), both in a internal (aimed at the creation and maintaining of a fully integrated european market) and external point of view, enumerating all the legislative instruments issued in the matter. In the second chapter, the principles of mutual recognition and trust between the member States, on one hand, and the principle of party autonomy, on the other hands, have been presented as the cornerstone of EU judicial cooperation. Specifically, the chapter examines the origins, the significance and the limits on the application of the aforesaid leading principles in order to underline their primacy and dynamism in the subject-matter. The third chapter finalises the survey on the general principles in force in the matter at hand, analysing the impact of the classical values of the European integration on the judicial cooperation, after the "comunitarization" achieved by the Amsterdam Treaty. In particular, the analysis centred on the values and the principles of the so-called acquis communautaire that actually play a part in the judicial cooperation, pointing out which values, on the contrary, have now been surpassed by the cornerstone principle of mutual recognition and trust between member States. Thus, the candidate reviews the principles of legal certainty and effectiveness (effet utile doctrine), both in the light of predictability and flexibility of the judicial i cooperation in civil matters and in the light of its uniform and evolutive enforcement aimed at maintaining the area of freedom, security and justice. Finally, the aforesaid chapter stresses the importance of the protection of fundamental rights which grants in the matter at hand the right of the defence, the fair trial and the effective access to justice. The protection of such fundamentals rights currently turns to the most delicate question not only for the new EU system of conflict of law and jurisdiction but for the whole EU and its constitutional influence. The fourth and final chapter tries to answer the question whether the judicial cooperation in the civil and commercial matters could be thought as a system, meaning a set of different components, interacting or functionally interdependent, forming an integrated normative whole. The candidate argue that a veritable system of EU private and procedural international law does appear in the civil matters, with its own features in terms of unity, politico-economical rationality, far-reaching range and development. Specifically, one of the most important characteristic of the rising system should be the consistency; on that standpoint, a leading role needs to be acknowledged to the Court of Justice and the case-law in the matter. In this respect, the final chapter focuses on the interpretation criteria likely to be used in the system as well as the issue of the qualification of the EU conflict rules. Indeed, all the interpretation methods used by the EU Judge to link jus and forum, whether restrictive or extensive, autonomous, systematic-contextual or teleological, spring from the new contents of the general principles of the EU judicial cooperation. Eventually, some considerations has been added on the limits of the rising system in relation to the traditional theories of international ordre publique and mandatory rules (lois de police or norme di applicazione necessaria). Interestingly the chapter points out that, having developed autonomous EU notion of those theories, the objectives of European integration in the judicial cooperation will be strengthen.