Le temps en droit de la filiation

Time in filiation law

• Auteur / Autrice : Catherine Higy
• Direction : Frédérique Granet-Lambrechts
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délai (droit)

Législation

France

Filiation

Résumé

Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi de 2009 s’est écartée de ce critère en certaines hypothèses, dans un sens critiquable. La biologie peut être prise en compte par une décision relative à la filiation, or une telle décision est déclarative et produit donc des effets rétroactifs. Cela est source d’insécurité juridique : aussi convient-il d’empêcher qu’une telle décision n’intervienne tardivement. La loi s’y attache en faisant du temps écoulé une cause d’irrecevabilité de l’action, liée à l’expiration des délais ou à l’autorité de la chose jugée. Il peut ensuite justifier que ne soit pas ordonnée une expertise biologique, ce qui influe parfois sur le sens de la décision. Lorsque, malgré ces précautions, la sécurité juridique est menacée par une décision relative à la filiation, des correctifs interviennent en dernier lieu afin notamment de protéger les intérêts des tiers. Le temps est devenu une considération essentielle en droit de la filiation et le cas échéant, un outil stratégique dans les rapports de famille au soutien de la stabilité de l’état de l’enfant et de la sécurité juridique.

Traditionally, filiation law didn’t give much effect to time. It has been granted more weight by the 2005 ordinance and the 2009 law. It controls both will and biology. In the 2005 ordinance, chronology was used to settle between two filiations, for example when two men were willing to establish their paternity towards the same child. This solution isn’t always adequate since some people are allowed to establish filiation before birth when some can’t because of their marital status. The 2009 law chose another yardstick in some situations. Biology can be taken into account by a court order that establishes or annuls a filiation. Law tries to prevent such a decision to happen too late because it can threaten legal certainty due to its retroactivity. This is why all actions regarding filiation have a statutory time-limit. Late actions can also be prevented by the authority of res judicata. When too much time has passed, it can authorize the judge to refuse a blood or DNA test. Legal certainty can be at stake despite of these precautions, but the third parties’ rights are then protected by other means. It appears that time has become essential in filiation law and can be used as a tool to protect the stability of the child’s status and legal certainty.