Les interactions entre système communautaire et système européen de protection des droits fondamentaux

The interactions between the Community system and the European system for the protection of fundamental rights

• Auteur / Autrice : Philippe Jauffret
• Direction : Philippe Guillot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Rouen
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Jury : Président / Présidente : Eloi Diarra
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paul Tavernier, Philippe Lagrange

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne -- Charte des droits fondamentaux

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Droits de l'homme (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Conflits de droits fondamentaux

Résumé

La protection des droits fondamentaux en Europe a longtemps été l'apanage du Conseil de l'Europe, l'organisation européenne la plus active et efficace dans le domaine des droits de l'homme. La convention européenne des droits de l'homme qui fait aujourd'hui figure d'instrument de référence de l'Europe en matière de droits de l'homme en est l'oeuvre majeure. Dans le cadre communautaire, la Cour de justice, qui a rejeté l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne a développé un véritable système prétorien de protection des droits fondamentaux en intégrant la Convention dans les principes généraux dont elle assure le respect. Une reconnaissance explicite des droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union euripéenne, dans lequel les droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union européenne. Une Charte des droits fondamentaux de l'Union va être adoptée s'inspirant largement de la Convention europée. Ainsi cont coexister deux systèmes de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'Union européenne, dans lequel des droits fondamentaux devront être conciliés avec les objectifs de l'Union. Ces objectifs sont l'intégration économique et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La coexistence des deux systèmes va être favorable audéveloppement des droits fondamentaux dans cet espace. Toutefois, la plupart de ces droits sont conditionnels et peuvent être limités. C'est dans ces limitations que des incohérences apparaissent entre les deux systèmes de protection. . Des divergences de jurisprudence peuvent se produire entre les deux Cours européennes. Pour assurer l'unité de la protection des droits fondamentaux en Europe, une grande partie de la doctrine préconise l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. D'autres prônent l'instauration d'un véritable contrôle de fondamentalité, qui pourrait être exercé aussi bien par les juges européens que par le juge interne.

The protection of fundamental rights in Europe has for a long time bee, the prerrogative of the European Council, the most effective and efficient European organization up to now in the domain of humain rights. The Europan Convention of Human Rights, which is generally thought dtoday as the European instrument of reference concerning human rights ; is its major outcome. In the field of the European Commmunitu, the Court of Justice, which has rejected the membership of this Communityy to the European Convention, has developped a real preaetorian system for the protection of human rights by integrating tje Convention into the general principles which it is meant to enforce. Explicit acknoledgment of fundamental rights should be implemented by the European Union Treaty. . A charter of the human rights of the European Union will be adompted widely inspired by the European Convention. In this way two systems of protection of fundamental rights will coexist within the European Union in which the protection of human rights should be consistent with the objectives of the Union. These objectives being on the one had economic integration and on the other hand the creation of an area of freedom, secruity and justice. The coexistence of the two systems should be favourable to the development of human rights in this area. However , the major part of these rights anre conditional and can be limited. It is in this limitation that inconsistencies do appear between the two systems of protection. Divergencies in the jusrisprudence can occur between the two European Courts. In order to ensure unity in the protection of fundamental rights in Europe, many people recommend that the European Union should join the European Convention of Human Rights. Others are in favour of the implementation of a real control of fundamentality which could be enforced by European judges as well as by internal ones.