L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne

The acces of third-country nationals to EU member states’ territories

• Auteur / Autrice : Perrine Dumas
• Direction : Loïc Azoulai
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Rouen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves Carlier, Marie Gautier, Anne-Thida Norodom
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Henri Labayle, Valérie Michel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Émigration et immigration

Admission des étrangers

Émigration et immigration -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Émigration et immigration -- Droit

Résumé

La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles distincts : l’un vise à limier la migration des ressortissants des pays tiers à l’aide d’un modèle de contrôle de l’accès, l’autre tend à favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers privilégiés ou protégés en leur reconnaissant des droits d’accès. Ces deux régimes dont l’apport à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important, ont pour objet les mouvements de population sur un même territoire et pour finalité la réalisation de la libre-circulation des personnes. Ils se sont construits indépendamment l’un de l’autre, dans des cadres distincts et selon des modalités différentes, et se sont opposés quant à leur contenu, ce qui soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès.

The access policy to European Union states’ territories by htirs country nationals consists of two separate bodies of rules : while the first one aims at restrincting the migration of of non EU nationals by means of an access control model, the second one leans towards fostering the mobility of those nationals of priviledged or protected third-countries by granting them access rights. Those two regimes have been shown to be of paramount importance for their contribution to European integration and the protection of non-EU nationals rights as they deal with people’s movements on a given territory with the ultimate goal of achieving free movements of persons. Those regimes have been built up independently with distinctive frameworks and according to different modalities but are contradictory in their content, which leads to challenges in terms of consistency in access policy.