Unité de la République et droit fiscal

Republic unity and tax law

• Auteur / Autrice : Yann Chabane
• Direction : Ludovic Ayrault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative

France

Droit fiscal

République

Résumé

Proclamé lors de la Révolution française, le principe d’unité de la République, qui découle aujourd’hui de l’article 1er de la Constitution, se traduit principalement par une unité du pouvoir normatif interdisant toutes dévolutions de compétences échappant aux autorités étatiques et par une unité territoriale impliquant une unité de la législation applicable dans l’ensemble de la République. Dès lors, compte tenu des nombreuses compétences fiscales octroyées aux collectivités territoriales, de l’impact toujours plus important de la règlementation européenne en la matière et de la diversité des régimes fiscaux applicables sur l’ensemble du territoire, on peut légitimement se demander si la législation fiscale actuellement applicable en France porte atteinte au principe d’unité de la République. De là vient tout l’intérêt d’étudier l’impact du droit fiscal sur ce principe afin de démontrer que la législation fiscale, de source interne comme européenne, ne remet pour l’essentiel pas en cause l’unité de la République mais se contente simplement de l’adapter aux réalités contemporaines de la décentralisation et la recherche d’une plus grande égalité de fait

Proclaimed during the French Revolution, the principle of Republic unity which ensues from the first article of the Constitution is mainly based on the unity of prescriptive powers forbidding any competence devolution outside state authority and territorial unity, thus involving applicable legislation unity within the whole Republic. Therefore due to many tax competences given to the local government, the increasing impact of European laws on the subject and the numerous applicable tax regimes in the whole territory, we can legally ask if the current tax law in France does not harm the principle of Republic unity. Hence it is of interest to analyse the impact of tax law on this principle so as to prove that both domestic and European tax law do not detract this unity but only adapt it to current realities of decentralization and pursuit of more factual equality