La loi applicable au contrat de travail international : étude comparative du Règlement Rome I et du droit international privé jordanien

The law applicable to international contract of employment : comparative study of the Rome I regulation and the law international private law jordanian

• Auteur / Autrice : Abdessalam Alfadel
• Direction : Pierre Berlioz, Sylvain Bollée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats internationaux

Droit international privé

Études comparatives

Contrat de travail

Droit du travail (droit international)

Résumé

L’internationalisation croissante des rapports de travail nous conduit à nous interroger sur la question de la loi applicable au contrat de travail. Contrairement au droit jordanien, l’article 8 du Règlement Rome I consacre des règles de conflit spéciales à ce contrat. Ainsi, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi objectivement applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travail s’exécute dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. Si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. La liberté reconnue aux parties n’est pas donc absolue. Une place importante est attribuée aux dispositions impératives du droit du travail. L’identification et l’articulation de ces dispositions impératives sont des questions délicates. L’intervention de la Cour de justice du Communauté européen est utile et nécessaire dans ce cadre. Malgré l’existence de certaines remarques concernant la combinaison et l’interprétation des dispositions en cause, la solution du Règlement semble aujourd’hui la plus appropriée pour régir le contrat de travail.

The growing internationalization of the employment relations leads us to wonder about the question of the law applicable to contract of employment. Contrary to Jordan law, the article 8 of the Rome I Regulation devotes specials rules of conflict of laws for this contract. An individual employment contract shall be governed by the law chosen by the parties. Such a choice of law may not, however, have the resulted of depriving the employee of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law that, in the absence of choice, would have been applicable. In this hypothesis, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract. Where the law of this country cannot be determined, the contract shall be governed by the law of the country where the place of business through which the employee was engaged is situated. If the contract is more closely connected with other country, the law of this country shall apply. In spite of the existence of certain observations concerning the articulation and the interpretation of the dispositions, this resolution seems today the most appropriate to govern the contract of employment.