Les commissions internationales d'enquête dans les organisations internationales

The international commissions of inquiry in the framework of international organizations

• Auteur / Autrice : Déladém Lawson-Godometo
• Direction : Dominique Breillat, Koffi Ahadzi-Nonou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisations internationales

Souveraineté

Droit humanitaire

Tribunaux criminels internationaux

Résumé

Les commissions internationales d'enquête ont été introduites en droit international en tant que mécanisme autonome de règlement pacifique de différents entre les États. Les conditions de leur mise en œuvre ainsi que leur portée étaient alors restrictives, eu égard à la nature souveraine des personnes concernées. Les États pouvaient en effet s'opposer à leur mise en place dès lors qu'ils estimaient que leur honneur et leurs intérêt étaient en cause dans un différend. Aussi leur utilisation était-elle très limitée. . .

International commissions of inquiry were introduced in international law as autonomous mechanism for peaceful settlement of states' conflicts. The conditions for their implementation and their impact were then restrictive, considering the sovereign nature of the entities involved. States could indeed oppose its implementation as they considered that their honor and and their vital interests were at stake in a dispute. So, their use was very limited. . .