L'arbitrage et les contrats administratifs : approche comparative entre les droits français et libyens

Arbitration and administrative contracts : comparative approach between french law and libyan law

• Auteur / Autrice : Salah Assalah
• Direction : François Brenet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Discipline
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juridiction

Contrats administratifs

Libye

France

Arbitrage (droit)

Résumé

L'arbitrage comme mode juridictionnel des litiges, s'il est bien admis en droit privé, n'a traditionnellement que peu de place en droit public. L'incompatibilité qui prévaut entre l'arbitrage et les contrats administratifs est telle qu'en droit français et libyen il est interdit aux personnes morales de droit public de compromettre. . .

Arbitration as a method of judicial resolution dispute, if admitted in private law, has little place in public law. Ther is incompatibility between arbitration and administrative contracts as well in France and Libya which both prohibit public persons to arbitrate. . .