Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle’

Transfer pricing charged by the French and Brazilian companies between 1994 and 2010 : ‘intangible property rights case'

• Auteur / Autrice : Magali Guimaraes de Freitas
• Direction : Alexandre Maitrot de La Motte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/11/2010
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : OMI - Organisation, Marchés, Institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : SDIE - Source de droit, Institutions, Europe
• Jury : Président / Présidente : Jacques Buisson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Maitrot de La Motte, Adilson Rodrigues Pires, Luis Eduardo Schoueri, Benoît Delaunay
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Adilson Rodrigues Pires

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises multinationales

Transaction (droit)

Biens incorporels

Prix -- Fixation

Brésil

France

Concurrence -- Droit international

Mots clés libres

Prix

Intragroupe

Contribuable

Transaction

Bien incorporel

Principe de pleine concurrence France Brésil.

France

Brésil

Price

Intergroup

Taxpayer

Transaction

Property intangible

Principle ’arms length’

France

Brazil.

Résumé

Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.

Transfer pricing are the prices to which services, the tangible property and intangibles are exchanged between parties with a link dependency in cross-border operations. The transfer pricing of the transactions with the intangible property rights adopted by a group of parties having a bond of dependence have a direct incidence on the benefit declared by each one as of these parts in their respective country. The French and Brazilian legislative measures incorporate the principle Řarms, however implicitly. The question of whether a taxpayer has respected the principle Řarms, however implicitly is a matter of fact to be examined in each case.