Le patrimoine d'affectation

The affectation patrimony

• Auteur / Autrice : Marie-Christine Aubry
• Direction : Thierry Bonneau, Anne-Catherine Muller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés à responsabilité limitée

Entreprises

Fiducie

France

Droit

Patrimoine

Résumé

Le patrimoine d'affectation est issu de la doctrine allemande du XIXe siècle et a été récemment consacré par le législateur dans des hypothèses néanmoins limitées. Dès lors se pose la question de son extension à l’ensemble du droit français. Traditionnellement, le patrimoine d'affectation s’oppose à la théorie classique du patrimoine, mais celle-ci est remise en cause par le droit positif et peut être réfutée au plan dogmatique. Par ailleurs, le patrimoine d'affectation, généralement appréhendé comme une masse de biens affectés à un but, est sujet à des incertitudes notionnelles. En réalité, le patrimoine d'affectation est une universalité de droit mue par un but ou par un intérêt et caractérisée par la séparation des patrimoines. Ainsi définie, il apparaît que les patrimoines d'affectation nommés ne correspondent pas véritablement à la notion et qu’ils doivent être modifiés. En outre, le patrimoine d'affectation présente diverses utilités aussi bien en droit patrimonial de la famille qu’en droit des affaires, spécialement en matière de financements et de sociétés, et serait ainsi source d’efficacité économique du droit français. Aussi, la reconnaissance générale du patrimoine d'affectation en droit positif s’impose.