La licéité des sanctions prises par les organisations internationales contre des particuliers

The lawfulness of sanctions taken by international organisations against individuals and entities

• Auteur / Autrice : William Woll
• Direction : Alain Pellet, Éric David, Pierre Klein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université libre de Bruxelles (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit international)

Recours des particuliers (droit européen)

Sanctions (droit international)

Mots clés libres

Liceité

Licite

Résumé

La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales : gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à l’aune des règles du droit international qui leur sont applicables : d’une part, les règles de procédure et, de l’autre, le droit international des droits de l’homme. L’analyse permet d’identifier deux types de sanctions illicites : Le premier type comprend les sanctions qui sont pénales et qui, par ailleurs, répriment de graves infractions. Ces sanctions devraient être imposées par des juges et non par des organes politiques ce que sont les exécutifs internationaux qui les infligent. Le second type de sanctions illicites regroupent les sanctions dépourvues de recours au sens du droit international des droits de l’homme. Les personnes affectées par ces sanctions devraient pouvoir en contester le bien-fondé devant un organe indépendant et impartial. Il n’existe, par ailleurs, aucune circonstance de nature à exclure l’illicéité de l’un ou l’autre de ces deux types de sanctions. Ces sanctions, dès lors, n’ont aucun caractère contraignant. Qui plus est, les Etats se trouvent mis dans l’obligation de ne pas y donner suite. Les sanctions qui n’appartiennent à aucun de ces deux types sont, en principe, licites.

The thesis concerns the sanctions taken by international executives and which targets individuals and legal entities: freeze and confiscation of assets, ban on travels, fine and even inscription on dishonourable lists. The legality of the sanctions is checked in relation to the international rules which are applicable to the sanctions: firstly, rules of procedure and, secondly, human rights. This work concludes to the existence of two types of wrongful sanctions: The first type groups together the sanctions which are penal and, moreover, punish serious offenses. These sanctions should be decided by judges and not by political organs like international executives. The second type of wrongful sanctions contains those without recourse complying with human rights. The persons targeted by these sanctions should be able to contest them before an independent and impartial organ. In addition, there are no circumstances precluding wrongfulness of these two types of sanctions. So, these sanctions are not binding and the States are under obligation not to apply them. The other sanctions which do not belong to one of these two types of sanctions are, in theory, legal.