Les modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux

The alternative dispute resolutions in tax conflicts

• Auteur / Autrice : Wuttipong Sirichantranon
• Direction : Jean-Claude Martinez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transactions (impôt)

Règlement de conflits

Contentieux fiscal

Résumé

Lorsqu’un litige fiscal se produit inévitablement, une voie juridictionnelle est sans nul doute le moyen traditionnel permettant de le résoudre. La question serait de savoir si cette voie est vraiment la meilleure solution correspondant au besoin des opposés ? La réponse négative s’impose. Les modes non juridictionnels en matière fiscale évoluent sans cesse à travers le temps. Non seulement, ils sont mis au débat au sein de la théorie du droit public sur une possibilité juridique au niveau du fond, mais également mis en examen par les pratiques réelles sur une compatibilité avec le contexte socioéconomique en fonction de la forme. Les modes admis par les auteurs de droit et les usagers sont aujourd’hui maitrisés par plusieurs organismes administratifs, singuliers ou collectifs de tout niveau et sous forme de méthodes différentes : médiation, conciliation, négociation et arbitrage, chacun possède son propre fonctionnement, mais se lie l’un à l’autre. Le déroulement de l’organisme se reflète ainsi dans l’autorité de la fonction consultative. En théorie, celle-ci rend moins de contrainte à l’égard de l’administration. En pratique, le résultat de la consultation entraîne des obligations vis-à-vis des intéressés. Non seulement l’évolution à travers le passage chronologique, mais également à travers les différences géoculturelles, chaque territoire fiscal s’applique les principes généraux en inventant parfois ses propres instruments administratifs ou juridiques supplémentaires pour faciliter le mécanisme. Actuellement, les modes alternatifs nous font reconnaître l’intérêt qu’ils apportent pour faire face aux conflits fiscaux, mais ils laissent encore quelques améliorations à réaliser. Notamment, le mécanisme a toujours besoin non seulement d’un appui législatif, gouvernemental et juridique de l’Etat, mais aussi d’une coopération sincère et d’une véritable volonté d’éliminer des litiges fiscaux de la part de communauté internationale.