Compétence dans l'élaboration des règles de conflits et forme de l'Etat
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Auteur / Autrice : | Nicolas Care |
Direction : | Dominique Chagnollaud |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2010 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Résumé
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L’objet de cette thèse est de montrer les relations pouvant exister entre les personnes publiques ayant compétence pour élaborer les règles de conflits dans les situations où plusieurs normes sont applicables et la forme de l’Etat. A cette fin, après une partie théorique et historique, les différentes formes d’Etat sont abordées : fédéral, unitaire, régional avant d’envisager, en conclusion, les interrogations susceptibles de se poser au regard du droit européen.