Compétence dans l'élaboration des règles de conflits et forme de l'Etat

Competence in the elaboration of rules of conflict and form of the state

• Auteur / Autrice : Nicolas Care
• Direction : Dominique Chagnollaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents

Relations pouvoir exécutif-pouvoir législatif

Études comparatives

Relations gouvernement central-collectivités locales

État

Hiérarchie des normes juridiques

Résumé

L’objet de cette thèse est de montrer les relations pouvant exister entre les personnes publiques ayant compétence pour élaborer les règles de conflits dans les situations où plusieurs normes sont applicables et la forme de l’Etat. A cette fin, après une partie théorique et historique, les différentes formes d’Etat sont abordées : fédéral, unitaire, régional avant d’envisager, en conclusion, les interrogations susceptibles de se poser au regard du droit européen.