Le transfert des sûretés

The transfer of security

• Auteur / Autrice : Hannes Westendorf
• Direction : Pierre Crocq, André Prüm
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accessoire (droit)

Transfert (droit)

France

Sûretés (droit)

Résumé

Le transfert des sûretés peut être défini comme la transmission des sûretés à un ayant cause à titre particulier. Afin d’identifier le fondement du transfert, il est nécessaire de déterminer le caractère accessoire des sûretés. Il existe un lien très étroit entre le caractère accessoire d’une sûreté et sa cause finale qui est la garantie de la créance. Il est alors possible de distinguer entre les sûretés pour lesquelles cette cause doit subsister tout au long de leur existence et celles pour lesquelles cette cause ne doit exister que lors de la conclusion du contrat de sûreté. Les premières, les sûretés structurellement accessoires, sont automatiquement transférées avec la créance parce qu’en cas de séparation de la créance elles disparaîtraient. Par contre, les secondes, les sûretés fonctionnellement accessoires, suivent la créance parce qu’elles perdraient leur utilité en l’absence de transfert. Leur transfert peut être fondé sur un raisonnement par analogie ou sur une obligation de transférer toute sûreté avec la créance, obligation qui résulte du contrat de sûreté. La mise en œuvre du transfert des sûretés est dictée par l’idée de protection du donneur de sûreté. En effet, cette idée détermine le domaine du transfert qui ne contient que des opérations translatives, ne modifiant pas les droits transférés. De même, une sûreté n’est transmissible que si la situation du donneur de sûreté n’est pas aggravée. Ensuite, ne sont garanties que les créances nées jusqu’au moment du transfert de la sûreté. Enfin, l’absence d’accomplissement de formalités de publicité n’est sanctionnée par l’inopposabilité au donneur de sûreté que si le transfert modifie sa situation.