Le procureur de la République et la procédure judiciaire

Public prosecutor and judicial procedure

• Auteur / Autrice : Farouk Miloudi
• Direction : Christine Courtin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice pénale -- Administration

Ministère public

Indépendance judiciaire

France

Procédure sommaire

Résumé

La défense des libertés individuelles est assurée par les magistrats de l’ordre judiciaire. Cette protection doit se faire dans le respect de la norme et de l’ordre public. A défaut, l’équilibre procédural pourrait être remis en question. Les magistrats, et plus particulièrement les magistrats du parquet, jouent un rôle décisif dans la procédure judiciaire. La question du statut des parquetiers retrouve toute son acuité au moment des réformes. D’une part, chaque nouvelle disposition peut permettre au procureur de la République d’affirmer davantage son emprise sur la procédure. D’autre part, c’est cette défaillance statutaire qui fait du parquet, un magistrat qui est concurrencé lors de ses prises de décisions. Il semble que l’équilibre procédural soit tributaire du statut du procureur de la République. En effet, si le législateur veut préserver et maintenir l’équilibre procédural, il doit prendre en compte cette donnée statutaire avant d’opérer une quelconque réforme procédurale.

The defense of the personal freedoms is assured by magistrates of the judicial order. This protection has to be made in the respect for the standard and for the law and order. In defect, the procedural balance could be questioned. The magistrates, and more particularly the prosecuting attorneys, play a decisive role in the judicial procedure. The question of the status of prosecutor finds all its acuteness at the time of the reforms. On one hand, every new arrangement can allow public prosecutor to assert more its influence on the procedure. On the other hand, it is this statutory failure which makes of the public prosecutor's department, a magistrate who is competed during his decision-making. It seems that the procedural balance is dependent on the status of public prosecutor. Indeed, if the legislator wants to protect and to maintain the procedural balance, he has to take into account this statutory datum before operating some procedural reform.