La prohibition des clauses léonines

The prohibition of the leonine clauses

• Auteur / Autrice : Magali Hatchuel
• Direction : Gilles Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exécution (droit)

Cotation (bourse)

Droit

Investissements

France

Droit des sociétés

Résumé

Le contrat de société est caractérisé par la réunion de trois éléments : les apports, l’affectio societatis et le partage des résultats. L’article 1844-1 alinéa 2ème du Code civil prohibe les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. Rares sont les clauses qui prévoient clairement une telle exclusion du partage. Par conséquent, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur les critères de mise en œuvre de la prohibition des clauses léonines. Une stipulation peut être annulée sur ce fondement lorsqu’elle porte atteinte au pacte social en garantissant à l’associé qu’il ne participera pas au partage. L’associé doit être soumis à un aléa dans la perception des bénéfices et le partage des pertes. Cet aléa est caractéristique de la vie des affaires et permet de maintenir chez lui son affectio societatis. L’essentiel du contentieux relatif à la prohibition des clauses léonines est constitué par les promesses de transfert de droits sociaux à prix plancher. C’est également à leur propos que toute l’incohérence du régime de la prohibition a pu être révélée. Plus précisément, les conventions de portage, généralement prévue dans ce type de promesse, a attesté du fait que l’investisseur devait être exclu du champ d’application de la prohibition des clauses léonines. Il ne peut être considéré comme un véritable associé animé d’un affectio societatis et l’existence de l’interdiction prévue à l’article 1844-1 alinéa 2ème du Code civil n’a pour lui aucune raison d’être.

The deed of partnership is characterized by the meeting of three elements: the contributions, the affectio societatis and divides it results. Article 1844-1 subparagraph 2nd of the Civil code prohibits the stipulations allotting to a associate totality profit gotten by the company or exonerating it from the totality of the losses, those excluding a associate completely from the profit or putting at its load totality losses. Rare are the clauses which clearly lay down such an exclusion of the division. Consequently, jurisprudence was brought to come to a conclusion about the criteria of implementation of the prohibition of the leonine clauses. A stipulation can be cancelled on this base when it undermines the social pact by guaranteeing to the associate that he will not take part in the division. The associate must be subjected to a risk in the perception of the benefit and the division of the losses. This risk is characteristic of the life of the businesses and makes it possible to maintain at his place its affectio societatis. The main part of the dispute relating to the prohibition of the leonine clauses is consisted the promises of transfer of social rights at bottom price. It is also about them that all the inconsistency of the mode of prohibition could be revealed. More precisely, conventions of bearing, generally envisaged in this type of promise, attested owing to the fact that the investor was to be excluded from the field of application of the prohibition of the leonine clauses. It cannot be regarded as a true animated associate of a affectio societatis and the existence of the prohibition envisaged in article 1844-1 subparagraph 2nd of the Civil code does not have for him any raison d'être.