Le soutien bancaire d'une entreprise en difficulté après la loi du 26 juillet 2005

• Auteur / Autrice : Laurent Latapie
• Direction : Jean-Pierre Arrighi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires et droit économique
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

Redressement judiciaire

France

Crédit -- Droit

Résumé

La Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises vient modifier la législation relative au traitement des difficultés des entreprises et incite les dispensateurs de crédit à apporter leur soutien afin de sauvegarder ces entreprises en difficulté. De plus il encadre strictement le régime des responsabilités. A cet égard, l’objectif de la loi est double. Premièrement il est proposé un cadre juridique incitant les établissements bancaires à soutenir l’entreprise en difficulté. La loi du 26 Juillet 2005 prévoit un régime de responsabilité pour soutien abusif clairement défini, lequel, par ses modifications érige un régime d’irresponsabilité et vient s’insérer dans une réforme globale du droit des suretés amorcée depuis la loi du 1er aout 2003. Elle récompense le créancier soutenant et définit le régime de responsabilité à travers trois hypothèses, la fraude, l’immixtion caractérisée et la garantie disproportionnée, où une faute réelle et décisive aurait été commise. Deuxièmement, il est permis au débiteur de bénéficier d’ « outils » lui permettant de soutirer ce soutien aux établissements bancaires afin d’obtenir un plan de sauvegarde lorsque celui-ci n’est pas encore en cessation des paiements ; ou bien, lorsque c’est le cas, afin de présenter un plan de redressement. Toutefois, un grand nombre des procédures collectives aboutissent à la liquidation judiciaire. Le chef d’entreprise, qui est bien souvent caution personnelle, dispose également de moyens pour combattre la créance bancaire en contestant notamment son TEG, sa cession, ses garanties, ou bien encore son rang dans la répartition des fonds. Il dispose par ailleurs de voies de recours élargies qu’il peut mettre à son profit. Enfin, l’un des apports importants de la réforme est d’octroyer un rôle nouveau aux créanciers qui peuvent intervenir contre la banque. La question peut alors se poser de savoir si la détermination du régime juridique du soutien bancaire par le législateur du 26 juillet 2005 apporte une réponse suffisante aux établissements bancaires. Met-elle fin au contentieux important en la matière, afin que les établissements bancaires soutiennent durablement les entreprises en difficultés ? Ou bien, expose-t-elle au contraire ces derniers à des risques nouveaux de mise en jeu de leur responsabilité ? Cette réflexion est la pierre d’achoppement du soutien bancaire d’une entreprise en difficulté.

The company safeguard law, adopted on the 26th of July 2005, has modified the legislation applicable to the company in trouble. The credit holders are now invited to provide the companies with more financial support. This law also defines the civil liability of the banks for improper support. This law pursues 2 principal purposes. First of all, it defines a juridical frame that incites bank groups to bring support to companies in trouble. The company safeguard law also provides a liability system clearly defined for improper support. Moreover, this law erects the release of liability conditions and comes in addition to the global safety law reform that has been engaged since the 1st of august 2003. Actually, the applicable legislation promotes the supporting creditor but also defines the determining factors leading to the potential civil liability of this creditor throughout three assumptions of proved and decisive faults: fraud, revealed intrusion and improper guarantee. Secondly, it provides means to the debtor that allow him to obtain the bank support in order to be protected by a safety plan when this debtor isn’t in a situation of stoppage of payment, or if so, in order to be protected by a recovery plan. However, most of these proceedings end up with compulsory liquidation. The chief executive, who has given very often his personal pledge, may then contest the global actual rate of the bank credit, its transfer, its conditions of guarantee or its distribution of capital rank. He also disposes of wider pleas to contest the bank letter of credit Finally the French legislation also allows the other creditors to sue the bank for improper support. Analysing bank liability leads to the following question: does the bank’s legal support system provide a helpful answer to bank establishment’s needs in order to incite them to financially support companies or does it on the contrary expose them to new liability risks? This reflexion mainly concerns the fundamental basis of the bank’s support to companies in trouble.