Thèse soutenue

Le régime juridique du médicament remboursable : l'archétype d'un système social de protection de la santé

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Auteur / Autrice : Hélène Guimiot-Bréaud
Direction : Emmanuel Cadeau
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le médicament remboursable implique par sa nature un télescopage entre trois types de normes : puisqu’il est potentiellement dangereux, le médicament est soumis à des règles de police sanitaire, prévues principalement par le Code de la santé publique, pour sa fabrication et sa mise sur le marché ; puisqu’il est un produit de prévention et de soins, il permet la protection individuelle et collective de la santé. En cela, le Code de la sécurité sociale prévoit des règles spécifiques pour qu’il puisse être pris en charge par la collectivité ; puisqu’il est un produit de consommation, généralement fabriqué industriellement, il est soumis aux règles applicables en matière de consommation et de concurrence. L’interaction entre ces trois facettes entraine un entrelacement de règles, qui forment un corpus autonome lorsqu’elles sont analysées afin de déterminer le régime juridique du médicament remboursable. Ce dernier présente toutes les problématiques liées à la confrontation entre droit à la protection de la santé et préservation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Les conditions permettant sa prise en charge sont fixées par le droit, en fonction de critères scientifiques et économiques, mais également selon les besoins des assurés sociaux. En ce sens, et parce qu’il est inclus dans toutes les réflexions menées en matière de prise en charge des dépenses de santé, et notamment celles relatives à leur régulation, le médicament constitue le point de convergence de toutes les problématiques liées au droit de la santé, à la protection sociale et à l’économie de la santé.