L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire

The food business operators' obligations of self-control in the european food safety law

• Auteur / Autrice : Marlen León-Guzmán
• Direction : François Collart Dutilleul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Industries agroalimentaires -- Qualité -- Contrôle

Aliments -- Droit européen

Résumé

Les crises sanitaires qui ont frappé l’Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l’organisation du systqme de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L’obligation d’autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme. La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en œuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’obligation d’autocontrôle vient à placer l’exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d’assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu’il produit, transforme ou distribue. Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l’obligation d’autocontrôle établit la responsabilité juridique et économique de l’exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l’exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l’obligation d’auto-contrôle. L’analyse de l’existence de cette obligation et des modalités de sa mise en œuvre constitue l’objet de cette étude.

The sanitary crises affecting the European Union in the nineties drove the authorities to rethink the framework of the control of food sanitation. The food legislation was reformed as a result of this process and an obligation of “self-control” has been established. The definition of this obligation implies a major change in the implementation of sanitary food controls. Food operators have been placed on the base of the control framework. They must manage the risks during the food produced, transformed or distributed by them. Beyond of the comprehensive control of the food production chain, the obligation of self-control establishes economic and legal responsibilities to food operators in relation to risks from food stuffs under their control. This main responsibility of food operators proves their leading role in the sanitary food control framework and this role is the foundation of the self-control obligation. From this point of view, the analysis of the existence of this obligation and their modalities of implementation is the theme of this piece of work.