L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire
Auteur / Autrice : | Marlen León-Guzmán |
Direction : | François Collart Dutilleul |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2010 |
Etablissement(s) : | Nantes |
Partenaire(s) de recherche : | autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes) |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les crises sanitaires qui ont frappé l’Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l’organisation du systqme de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L’obligation d’autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme. La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en œuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’obligation d’autocontrôle vient à placer l’exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d’assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu’il produit, transforme ou distribue. Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l’obligation d’autocontrôle établit la responsabilité juridique et économique de l’exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l’exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l’obligation d’auto-contrôle. L’analyse de l’existence de cette obligation et des modalités de sa mise en œuvre constitue l’objet de cette étude.