Le memorandum d'entente d'Abuja et le renforcement de la sécurité des transports maritimes en Afrique

Memorandum of understanding on port state control for the west and central african region and the reinforcement of the maritime safety in Africa

• Auteur / Autrice : Amour Christian Zinsou
• Direction : Martin Ndendé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlements de sécurité

Navires

Droit de visite (droit international)

Afrique

Transports maritimes

Résumé

Le Mémorandum d’entente d’Abuja pour le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre » a été signé le 22 octobre 1999 à la 3ème réunion sur la coopération en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. Sur 19 Administrations maritimes ayant participé aux deux réunions préparatoires, 16 représentants des Administrations maritimes ont signé ce qu’il convient d’appeler désormais l’acte de naissance de la grande concertation de la sous-région en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. La naissance du MOU d’Abuja consacre en Afrique les compétences de l’Etat du port en matière de contrôle des navires étrangers. C’est le développement du droit international qui a favorisé cette évolution qui tempère le principe séculaire de la loi du pavillon auquel le navire obéissait depuis lors et qui n’a pas toujours bien fonctionné. Le MOU d’Abuja institue donc clairement le « port state control » qui consiste à en une visite à bord du navire en vue de vérifier la validité des certificats et autres documents appropriés aux fins du Mémorandum, ainsi que l’état du navire, de son équipement et son équipage et les conditions de vie et de travail de l’équipage. Il vise également la protection de l’environnement par le respect des Conventions internationales. Ayant encore la nature juridique de « soft law », le MOU d’Abuja rencontre de nombreux obstacles pour sa mise en œuvre afin de réduire et d’éliminer les navires sous normes qui fréquentent les ports africains. Même s’il est un accord pertinent par sa référence aux Conventions internationales en matière de sécurité et aussi un instrument de communautarisation du droit de la sécurité maritime en Afrique, il reste néanmoins faiblement appliqué. Ne gagnerait-il pas à être communautarisé comme l’a été celui de Paris dans une politique commune africaine de la sécurité des transports maritimes pour son efficacité ?  

The Memorandum of understanding on Port State control for the West and Central African region has been signed on October, 22nd 1999 during the 3rd meeting on the co-operation as regards control of the ships by the Port state. On 19 maritime Administrations having taken part in the two preparatory meetings, 16 representatives of the maritime Administrations signed what it is advisable to call from now on the birth certificate of the great dialogue of the under-area as regards control of the ships by the Port state. The birth of the Memorandum of Understanding of Abuja devotes in Africa competences of the Port state as regards control of the foreign ships. It is the development of the international law which supported this evolution which moderates the secular principle of the law of the house which the ship since then obeyed and which did not function always well. The MOU of Abuja thus institutes clearly the “port state control” which consists with of a visit on board a ship in order to check the validity of the certificates and other documents relevant to the purpose of the Memorandum, as well as the condition of the ship, its equipment and crew, as well as the living and working conditions of the crew. It also aims environmental protection by the respect of International conventions. Having still the legal nature of “soft law”, the MOU of Abuja meets many obstacles for its implementation in order to reduce and to eliminate the ships under standards which attend the African ports. Even if it is a relevant agreement by its reference to International conventions as regards safety and also an instrument of communautarization of the right of the maritime safety in Africa, there slightly remains nevertheless applied. Wouldn't it gain with being communautarized like was to it that of Paris in a African common policy of the safety of the maritime transport for its effectiveness?