Le rattachement territorial fiscal des prestations de services immatérielles à l'aune du droit et de la technologie

Territoriality and immaterial services with regard to legal rules and information and communication technologies

• Auteur / Autrice : Tatiana Sinapan
• Direction : Michel Bibent
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/12/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Bibent, Agnès Maffre-Baugé, Serge Bories, Audilio Gonzalez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Agnès Maffre-Baugé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence territoriale

Coopération internationale

Recouvrement de l'impôt

Technologies de l'information et de la communication

Impôts -- Droit

Biens incorporels

Droit de l'immatériel

Mots clés libres

Service immatériel

Transfrontalier

Rattachement territorial

Impôts

Tic

Coopération

Immaterial service

Extra-border

Territoriality

Taxes

Information and communication technologies

Cooperation

Résumé

A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent d'ores et déjà exercer leurs activités dans d'autres pays sans avoir besoin d'y établir une présence physique. Dans le cadre de ce travail, la principale problématique était de savoir comment préserver le recouvrement des recettes publiques (la TVA et l'impôt sur les bénéfices des sociétés) en matière de services immatériels transfrontaliers à l'ère des technologies de l'information et de la communication. Dans cette perspective, il apparaît que la question du rattachement territorial des prestations de services immatérielles est étroitement liée à une problématique d'identification et de localisation des protagonistes. Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le développement de la synergie entre les différentes administrations de l'Etat, et de renforcer la coopération, voire la coordination, entre les administrations fiscales et les acteurs du numérique.

Currently, many companies may already operate in other countries without needing to have a physical presence. In this work, the main problem was to know how to preserve the revenue of the states (VAT and tax on corporate profits) in the context of immaterial beyond-borders services in the era of IT. In this perspective, it appears that the question of territorial connection of immaterial services is closely related to a problem of identification and location of the parties.Therefore, it is necessary to continue the cooperation and even to coordinate, first, between various authorities in France, and secondly, between tax authorities and IT providers.