La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers

Third-Country Nationals Fundamental Social Rights in the European Union

• Auteur / Autrice : Ana Beduschi
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/09/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Olivier Dubos, Rostane Mehdi, Claude Blumann, Frédéric Sudre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Dubos, Rostane Mehdi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Et les pays en voie de développement

Égalité devant la loi

Intégration sociale

Immigrés

Citoyenneté (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Droits économiques et sociaux

Mots clés libres

Droits sociaux fondamentaux

Droits économiques et sociaux

Ressortissants de pays tiers

Droit de l'Union européenne

Immigration et Asile

Statut européen

Fundamental social rights

Social and economic rights

Third-country nationals

European Union Law

Immigration and asylum

European status

Résumé

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

Third-country nationals have become veritable subjects of the EU Law. Nevertheless, their protection is fragmented by the increasing categorization of their status, in consequence of their fact and juridical situation. The emergence of a common standard of protection of fundamental social rights based on the EU regulations and policies may be however noted. Thus the coordination of social security systems applies explicitly to the regular staying third-country nationals. EU social regulations and directives also apply to those persons when the nationality condition is not specified. The same situation is also considered on the non-discrimination principle field. Then, this common standard of protection can offers a base to the development of a social status that is an attribute of the social citizenship, materialized by the social participation in the community. This social status could come itself the foundation of the construction of a truly European status dedicated to the regular staying third-country nationals. It could contribute to the realization of the European Council Tampere's objective to give a fair treatment to those persons. It could also contribute to the reinforcement of their integration at the member States community. It consists in a social integration, by the practice of fundamental social rights like working, funding social security, or getting involved with trade unions representation.