Droit de la concurrence et droit de la santé : étude d'un entrecroisement normatif

Competion law and health law : a study of the interactions between competition and health norms

• Auteur / Autrice : Caroline Raja
• Direction : Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/11/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Mainguy, Catherine Prieto, Laurence Boy, Antoine Leca, François Vialla
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Prieto, Laurence Boy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Internormativité

Santé publique -- Droit

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Droit de la santé

Articulation des normes

Competition law

Health law

Interactions between norms

Résumé

Alors que l'application des règles du droit de la concurrence dans le secteur sanitaire est un phénomène croissant, il est pertinent de s'interroger sur son éventuelle remise en cause. L'étude de l'entrecroisement du droit de la concurrence et du droit de la santé, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble. Celle-ci fait apparaître que l'entrelacement de principe des deux disciplines provient de ce qu'il est, à la fois, possible et favorisé. Le droit de la santé ne crée pas d'obstacles à l'emprise du droit de la concurrence, et participe même de s a mise en œuvre, en créant des mécanismes susceptibles de porter atteinte au processus concurrentiel. Le recours aux normes concurrentielles, par ailleurs, semble opportun. Bénéfique, l'application des règles de concurrence renforce les règles du droit de la santé. Bien qu'instrumentalisée par les normes sanitaires, la concurrence n'est pas suffisamment protégée. L'application des règles concurrentielles, alors, apparaît nécessaire. Mais les rapports qu'entretiennent les deux disciplines montrent également des aspects négatifs. Si le droit de la concurrence offre une protection indirecte aux «consommateurs de soins», ses mécanismes, exclusivement orientés vers l'intérêt général concurrentiel, ne permettent pas, en réalité, d'accueillir directement les finalités sanitaires. S'élèvent, en outre, des conflits entre les deux corps de règles, conduisant à leur neutralisation et à leur altération mutuelles. Aussi convient-il de rechercher un moyen d'améliorer leur articulation. C'est donc à un recours renouvelé au droit de la concurrence qu'il s'agit finalement de songer.

As the Judicial Enforcement of Competition Law in health services is increasing, it seems relevant to wonder whether this phenomenon could somehow be questioned. Indeed, Competition Law and Health Law have not yet been investigated together through an overall study – though the intertwining of these disciplines is not only possible, but also visibly encouraged. In fact, far from thwarting the influence of Competition, Health Law even participates in its enforcement, triggering mechanisms likely to provoke it. Besides, the application of Competition Rules is advisable whenever it strengthens Health Rules. Sanitary norms have nonetheless used Competition without it being satisfactorily protected. Consequently, the application of Competition Rules appears necessary. The relation between disciplines has also known negative effects : even though Competition Law offers indirect protection to “health consumers”, its mechanisms do not, in actuality, take sanitary objectives into account. Conflicts between the disciplines compel them to alter one another, leading to their mutual neutralization. Consequently, the interaction between Competition and Health norms needs to be improved. Limited or residual rights of appeal could be the key under Competition Law.