Les traitements de données biométriques en entreprise

The treatments of biometric data in company

• Auteur / Autrice : Sophie Bardou
• Direction : Nathalie Mallet-Poujol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/11/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nathalie Mallet-Poujol, Marie-Christine Piatti, Agnès Maffre-Baugé, Agnès Robin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie-Christine Piatti, Agnès Maffre-Baugé

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Personnel -- Droits

Entreprises -- Droit

Identification biométrique

Mots clés libres

Dispositifs biométriques

Authentification / Identification

Données à caractère personnel

Contrat de travail

Dialogue social

Information / Consentement

Biometrics devices

Authentification / Identification

Personnal Data

Contract of employment

Labor-management dialog

Information / Consent

Résumé

La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques qui permettent de reconnaître un individu sur ses caractères biologiques, physiques ou comportementaux. D'abord réservée au domaine judiciaire, elle se démocratise dans toutes les sphères de la vie des individus. Depuis quelque temps, la biométrie est employée dans les entreprises toujours réceptives aux nouvelles technologies. Ainsi, l'insertion de tels dispositifs en entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel car il s'agit d'une technologie dite de surveillance, souvent comparée à la vidéosurveillance, aux puces RFID, aux données GPS et peut aboutir à l'espionnage des salariés s'ils ne sont pas encadrés. A défaut de législation spécifique, le législateur a confié à la CNIL le soin d'établir les critères d'admissibilité de cette technologie au sein des entreprises. La législation Informatique et libertés se mêle alors à celle du droit du travail, pour faire appliquer des principes communs tels la finalité, la proportionnalité, la loyauté, la transparence de l'information et le consentement des salariés.

Biometry brings together computing techniques that enable the identification of individuals on the basis of their biological, physical appearance and/or behavioral characteristics. Although firstly reserved for the legal system/judiciary domain, biometry tends to be generalized in all spheres of people life. Recently, biometry has also been used in companies who are always receptive to new technologies. Thus, the introduction of identifying devices such as these into a company life has to be the subject of corporate discussions between the managing teams and staff representatives. Indeed, such technologies are often compared to video surveillance, RFID chips, GPS data … and they can lead to the spying of employees if their uses are not well supervised. In the absence of specific laws, the legislator has given the CNIL the abilities to establish the requirements of eligibility of this technology usage within the companies. The ''liberty and computing'' legislation is then combined with the labor laws in order to apply common principles such as the finality, the proportionality, the loyalty, the transparency of information and employee consents.