Indications géographiques et appellations d'origine : le droit communautaire et son application au Liban

Geographical indications and designations of origin : the European Community legislation and its application in Lebanon

• Auteur / Autrice : Dina Fahes-Wehbe
• Direction : Christian Le Stanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 24/03/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences sociales (Montpellier ; ....-2009)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Le Stanc, Guillaume Champy, Pascale Tréfigny, Marie-Elisabeth André
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Champy, Pascale Tréfigny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)

Liban

Droit européen et droit interne

Qualité -- Contrôle

Appellations d'origine

Provenance

Mots clés libres

Indication géographique

Apellation d'origine

Cahier des charges

Contrôle de la qualité

Information du consommateur

Groupement producteurs

Geographical indication

Designation of origin

Book of specification

Quality control

Consumer information

Producers

Résumé

Les indications géographiques et les appellations d’origine sont des signes distinctifs ayant de fortes valeurs économiques, sociales et culturelles. Tout d’abord, ces dénominations constituent une importante source de revenus pour les producteurs ; ensuite, elles constituent une garantie de qualité pour les consommateurs; enfin,elles sont un outil de développement rural du pays d’origine ainsi que de protection de son patrimoine culinaire et culturel. Par conséquent, la protection juridique de ces dénominations est primordiale. À cet effet, le législateur communautaire a prescrit, dans le règlement européen n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine, les règles de forme et de fond relatives à la reconnaissance et la protection de ces dénominations de la manière la plus détaillée. Au Liban, le ministère de l’Économie et du Commerce a préparé un projet de loi sur la protection des dénominations géographiques largement inspiré du règlement européen. Dans ce contexte, les spécificités agricoles, sociales et économiques du pays devront être prises en considération par le législateur libanais.D’ailleurs, la réputation de cette catégorie de dénominations dépasse en principe les frontières nationales du pays d’origine. C’est ainsi que ces dénominations constituent aujourd’hui un enjeu crucial dans le cadre des négociations commerciales internationales surtout au niveau de l’Accord sur les Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qui constitue l’accord de référence dans ce domaine.

Geographical indications and designations of origin are distinctive signs with high economic, social and cultural values. Firstly, these names are an important source of income for producers, then they are a quality guarantee for consumers, and finally, they are a tool for rural development of their country of origin and also of protection of its cultural and culinary heritage. Therefore, the legal protection of these names is paramount. To this end, the legislator of the European Union has prescribed, in the European Regulation n° 510/2006 on the protection of geographical indications and designations of origin, formal and substantives rules on the recognition and the protection of these names with ample details. In Lebanon, the Ministry of Economy and Trade has prepared a draft law on the protection of geographical designations largely inspired by the European Regulation. In this context, the agricultural, social and economic characteristics of the country must be taken into account by the Lebanese legislator. Moreover, the reputation of this kind of designations exceeds in principle the national borders of the country of origin. Thus, these designations are now a critical issue in the context of international trade negotiations especially in terms of the agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which is the reference in this domain.