La lutte contre les cartels internationaux : réflexion sur un modèle à l'aune du droit américain

The fight against international cartels : thoughts on a model in light of American law

• Auteur / Autrice : Anne Tercinet
• Direction : Cyril Nourissat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Droit international

Cartels -- Droit

États-Unis

Lois antitrust

Résumé

Les cartels internationaux sont économiquement préjudiciables. Dès 1927, la SDN s’en inquiétait. Depuis, les tentatives d’émergence d’un droit international de la concurrence ont échoué, mais plus de quatre vingt dix Etats à travers le monde se sont dotés d’un droit antitrust. Pour autant, peu sont efficaces dans cette lutte. Les Etats-Unis se distinguent des autres Etats, par le côté novateur et l’efficacité des moyens développés, même si les économistes nuancent cette réussite. Pays de Common Law, leur droit procédural est un atout en matière de Private enforcement, pour vaincre l’obstacle de la preuve par la Discovery, outil qu’ils ont su sophistiquer, et pour inciter les consommateurs à défendre leurs droits grâce aux Class actions, et autres Punitive damages. Le caractère international de ces cartels veut que le Private enforcement ne puisse être premier dans cette lutte, et ne vienne qu’en soutien du Public enforcement par la menace qu’il constitue. Le Public enforcement américain est de nature pénale. La responsabilité des sociétés comme celles des dirigeants est engagée. La volonté politique a permis de renforcer ce Public enforcement aux Etats-Unis par un procédé novateur d’incitation à la dénonciation (la clémence), par des mécanismes de coopération internationale et, en 2004, par un durcissement de la politique de sanction. Si le modèle américain de lutte n’a pas été adopté tel quel par les pays désireux de lutter efficacement contre ces comportements, l’Union européenne comme plusieurs Etats empruntent les outils développés par le droit antitrust américain.

International cartels are economically harmful. In 1927, the League of Nations was already concerned about them. The attempts at emergence of international competition law since then have failed, but nowadays more than ninety States worldwide have equipped themselves with antitrust laws. Still, few are effective in this fight. The United States has distinguished itself from the other countries by the novelty and the efficiency of its means, even if economists qualify this success. Being a country of Common Law, its procedural law is an asset in private enforcement in order to overcome the obstacle of proof by discovery -- a tool it has been able to refine -- and to incite consumers to defend their rights thanks to class actions, and other punitive damages. But the international character of these cartels precludes private enforcement from coming first in this fight, allowing it only to support public enforcement by the threat it constitutes. American public enforcement is of a criminal nature, and engages the liability of the companies involved as well as their managers. Political determination has allowed public enforcement in the United States to be strengthened by an innovative process of inciting denunciation (leniency), by mechanisms of international cooperation and, in 2004, by a toughening of penalty policy. Although the American model has not been adopted as such by countries eager to fight international cartels efficiently, the European Union as well as several States do borrow the tools developed by American antitrust law.