Propriété intellectuelle : analyse du principe de la double protection juridique des dessins et modèles

Intellectual property : analysis of the principle of double legal protection of designs

• Auteur / Autrice : Karim Aarab
• Direction : Franck Marmoz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dessins et modèles

France

Propriété industrielle

Résumé

La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution française. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique française en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France. Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur. En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative. En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle fâcheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlement.

The protection of industrial designs in France has developed considerably since the French Revolution. The law of July 14, 1909 on the protection of designs represented the French legal tradition. This law fully established the theory of the unity of art that reigned during the whole 20th century. As a consequence of this theory, an industrial design was protected according to the copyright law and the design law concurrently and automatically. The term of protection was thus so long; moreover, excluding some categories of industrial creations, the previous designs law completely absorbed by the copyright law. The EU’s Directive of October 13, 1998 on the legal protection of industrial designs made a big difficulty to apply the theory of the unity of art in France. At first, it defines the objects of protection very objectively and the notions are not compatible any more with those in copyright law. Secondly, the estimation of the conditions of protection in the new design law is relative. To conclude, the application of the theory of unity of art is just artificial under the influence of the new design law. This theory does not have a legal foundation anymore. The current jurisprudence and doctrine disregard this innovation of the new design law. This very conservative attitude is just an annoying intellectual custom. Now the end of total protection is included in the unified interpretation that the Court of Justice of the European Union will give the new design right brought by the Directive and Regulation