Le centre des intérêts principaux à l'épreuve du groupe transnational de sociétés : réflexions à partir du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

The concept of center of main interest for transnational group of companies : European perspective

• Auteur / Autrice : Christophe Bouillot
• Direction : Cyril Nourissat, Nicolas Jeandin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université de Genève

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux d'entreprise

Banqueroute

Droit

Filiales

Entreprises en difficulté (droit)

Faillite

Pays de l'Union européenne

Entreprises multinationales -- Droit

Résumé

Le monde change et la '' modernité mondialisante '' invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifique.

The world is changing and ''modernitiy'' requires the jurist to understand foreign legal systems. Consolidation of the European union and globalization are shaking national certainties and modifying the economic geography of the European Union. In this context, economic crisis drew my attention especially in view of current economic events marked by bankruptcy proceedings (Swissair, Metaleurop. . ). The challenges of European insolvency law are examined. Indeed, the construction of an efficient single market requires community action facilitating coordination and harmonization of the European bankruptcy laws. The debates surrounding Regulation 1346/2000 on insolvency proceedings, the UNICITRAL Model law on cross-border insolvency, the rules of private international law and comparative law constitute an important basis for our scientific study. Globalization of the economy requires mechanisms for dealing with cases when a group of companies operates in several States. Nowadays, European Community regulation on insolvency proceedings is confronted with the present situation which transcends borders. The contrary constitutes an obstacle to the setting up of an effective law while this mode of company management developed over the last thirty years in Europe. Article 3§1 of the EU insolvency regulation states that a member state has jurisdiction to open insolvency proceedings where the debtor has its main center of main interest. Nevertheless, there is no rule for groups of affiliated companies. So, the purpose of European insolvency proceedings is discussed. For this reason, the debate explores insolvency of a group of companies within European Union.