L' aménagement de l'unité du patrimoine : proposition d'un statut de l'entrepreneur individuel

The reorganization of unity of patrimony : proposal of a status for the sole trader

• Auteur / Autrice : Rouabah Hadjer
• Direction : Sabine Abravanel-Jolly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Transmission

Fiducie

Successions et héritages

Statut juridique

Chefs d'entreprise

Entreprises familiales

France

Patrimoine -- Gestion

Résumé

Le principe d’unité du patrimoine, dégagé par les professeurs AUBRY et RAU, conserve une forte utilité en pratique car il établit les règles principales régissant l’organisation patrimoniale en droit français. Il fonde le droit de gage des créanciers, et dote les personnes, titulaires de la personnalité juridique, d’une autonomie patrimoniale. Toutefois, si la théorie classique du patrimoine était conforme à l’économie primaire du XIXe siècle, elle se révèle inadaptée aux exigences de notre société contemporaine. Elle constitue un obstacle à la reconnaissance du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, car elle n’admet pas que puissent coexister une masse d’éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, et une masse d’éléments affectés à la vie privée et familiale de l’exploitant. La multiplication des atteintes à ce principe, de façon inorganisée et incohérente, démontre l’attitude ambivalente du législateur, qui tend à prendre en compte la démarcation entre la sphère privée et la sphère professionnelle de l’individu. Sans supprimer ce principe, un aménagement de l’unité du patrimoine est envisageable, afin d’assurer la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel et de le doter d’un véritable statut.

The principle of unity of patrimony, created by AUBRY and RAU, keeps an important utility in practice, to lay down the main rules governing the patrimonial organization in French law. It bases the general link of creditors, and gives autonomy of patrimony to persons having legal personality. However, if the theory of patrimony was in accordance with the primary sector of XIXe century, it would not reveal adapted to our modern society requirements. It constitutes an obstacle to professional patrimony recognition of the sole trader, because it doesn’t admit that can coexist mass of elements devolved to the professional activity, and mass of elements allocated to privacy and family life of the sole proprietorship. The infringements’ increasing of this principle, in a disorganized and inconsistent way, demonstrates the ambivalent attitude of the legislator, which tends to take in account the demarcation between private and professional sphere of the individual. Without abolishing this principle, a reorganization of unity of patrimony is conceivable to ensure the patrimonial protection of the sole trader and to provide him a proper status.