L’actualité des attributions du comité d’entreprise en matière économique

The current role of the works council in economic matters

• Auteur / Autrice : Vanina Franconi
• Direction : Marie-Cécile Escande-Varniol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 15/11/2010
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches critiques sur le droit
• Jury : Président / Présidente : Antoine Jeammaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Corinne Sachs-Durand, Franck Petit, Cyril Wolmark, Bruno Silhol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gouvernement d'entreprise

Comités d'entreprise -- Droit

France

Comités d'entreprise

Mots clés libres

Attributions économiques

Consultation

Information

Négociation

Contrôle

Coopération

Décision

Works council

Economic competences

Negotiation

Control

Résumé

Le comité d’entreprise, institution représentative du personnel chargée d’assurer « une expression collective des salariés » dans l’entreprise a une mission sociale et culturelle d’une part, économique et professionnelle d’autre part. En matière économique ses attributions ont été marquées par de profonds changements depuis sa création en 1945. A l’origine, le comité était doté d’une mission de coopération avec l’employeur, abandonnée en 1982 au profit d’une mission de contrôle de la décision patronale. Le législateur et le juge ont conféré à ce contrôle des moyens toujours plus importants, ceux-ci restant cependant sans conséquence sur la décision finale. Le premier objectif de cette thèse est de déterminer la nature de ce contrôle atypique coexistant avec l’autre forme de participation des salariés qu’est la représentation syndicale. Une autre évolution, plus diffuse, se perçoit dans les attributions économiques du comité d’entreprise depuis le début du XXIème siècle : celle d’un possible retour à l’idée de coopération, initié par le droit de l’Union européenne qui se réfère à cette notion pour définir la relation entre représentants des travailleurs et direction. Le deuxième objectif de cette étude est d’identifier les éléments de notre droit caractérisant cette évolution. Celle-ci semble emprunter deux voies distinctes : d’une part, un accroissement du dialogue entre l’employeur et le comité quand ce dernier devient acteur de la négociation collective ; d’autre part, une négociation sur les attributions économiques, qui aboutit à l’inclusion du comité dans un processus global de concertation tout en permettant son association plus en amont de la décision patronale.

A Works Council is a company institution designed to express the workers ’collective wishes. Its mission is social and cultural as well as professional and economic. Its economic roles have been marked by some major changes since its introduction in 1945.Originally the Council was entrusted with a mission of cooperation with the management which gave way to monitoring the management’s decisions in 1982. Though new laws and court decisions have contributed to giving the Council an increasing importance in that respect, it has no sway over final decisions.The first objective of this research is to determine the exact nature of this atypical function in relation with another form of workers ’participation: the Workers ’Union. Another more subtle evolution can be perceived in the Council’s economic roles since the beginning of the 21st century: by referring to the notion of cooperation the European Union law has made it possible to restore the Council’s mission to define the relations between the workers’ representatives and the management.The second objective of this work is to identify the elements in our present French Labour Regulations characterizing this evolution, which appears to be twofold. On the one hand the dialogue between the management and the Council is enhanced when the latter takes an active part in joint negotiations. On the other hand negotiating on the Council’s economic roles has led to its involvement in the global process of consultations with the possibility of being associated earlier with the management’s final decisions.