Bonne administration et Union Européenne : contribution à l'étude de l' espace administratif européen

Good administration and European Union : contribution to the study of the european administrative space

• Auteur / Autrice : Émilie Chevalier
• Direction : Olivier Dubos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne -- Charte des droits fondamentaux

Administration publique

Droit administratif (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Gouvernance

Résumé

@La promotion de la bonne administration par le droit de l' Union européenne consolide l' émergence d'un référentiel commun aux administrations de l'espace administratif européen. En effet, en tant que sources d'exigences imposées à l'administration, le principe de bonne administration a été construit progressivement grâce aux interactions entre les sources variées de l'espace administratif européen. Son approfondissement par l'ordre juridique de l'Union, qui a conduit à la reconnaissance de sa qualité de principe général du droit, confirme son importance dans la consolidation de l'espace administratif européen. Mais la mise en oeuvre ne conduit pas à un modèle uniforme d'administration. Les caractéristiques de la bonne administration , notamment sa souplesse, et les limites inhérentes à la construction européenne, préservent la marge de manoeuvre des autorités administratives. Cependant, le principe de bonne administration contribue à l' approfondissement de l'espace administratif européen car il contribue à renforcer l'efficacité et légitimité de l'administration composée.

@The promotion of good administration through EU law contributes to the consolidation of a common frame of reference amongst the public administrations of the European administrative space. As a source of obligations imposed upon the administration, the principle of good administration has been progressively built through the interaction of various sources of the european administrative space. It has been later recognized as a general principle of law, thereby increasing its importance for the EU legal system. This recognition confirms its importance for the consolidation of the European administrative space. Its application, however, does not lead to an uniform model of administration. The features of good administration, in particular its flexibility, and the limits which are inherent in the European project, preserve the room for maneuver of the administration authorities. Nevertheless, the principle of good administration contributes to the development of the European administrative space in that it contributes to reinforcing the effectiveness and legitimacy of the shared (national and European) administration.