Propriété et patrimoine européens : contribution à l'étude de la fonction sociale du droit au respect des biens privés

European property and european ownership : essay on the social function of property rights

• Auteur / Autrice : Nicolas Desrumaux
• Direction : Vincent Coussirat-Coustère, Hélène Tigroudja
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Droits de l'homme (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Propriété

Droits de l'homme (droit international)

Résumé

En Europe, l'assise patrimoniale de la propriété privée a enrichi sa portée juridique et renforcé la protection dont bénéficient ses titres et objets. Transfiguration de la propriété privée, la notion de patrimoine coordonne les droits matériels et les valeurs sociétales, les intérêts essentiels et les capacités humaines. De droits exclusifs de jouissance et de disposition garantis par la loi, les droits de propriété privée ont mué vers un corpus de droits et de devoirs patrimoniaux étendus et équilibrés par les constitutions et par les traités. Garantis en substance dans l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, ils resserrent la marge de manoeuvre des autorités publiques dans le déploiement des politiques. Tandis que s'annonce l'avènement d'un droit à la propriété, ils investissent de nouveaux champs, tels l'innovation scientifique et les droits sociaux, que confirme une constante : nul possesseur ne peut négliger la fonction sociale de son bien

In Europe in recent years the value of property has been enhanced in law as well as bolstered by judicial decisions benefitting ownership and assets. This transformation of property results in grouping together material rights, societal values, basic interests and human development. Consequently, the exclusive right to peaceful enjoyment of property and guaranteed legal provisions have been converted into a bundle of rights and extensive patrimonial duties which are in turn tempered by constitutions and treaties. Substantially guaranteed by the European Union and the Council of Europe, this body of rights has limited the scope of public authorities in the implemenation of their policies. Whereas the promulgation of new laws on property rights are foreseen as imminent, laws are nonetheless being extended into new fields such as scientific innovations and social rights. This confirms the rule that no owner can ignore the social implications of his assets