Les contrats civils appliqués aux actions

Civilian contracts applied to shares

• Auteur / Autrice : Benoist Delecourt
• Direction : Marie-Christine Monsallier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/10/2010
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Voinot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Renaud Mortier, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (finances)

Contrats

Entreprises -- Transmission

Actionnaires -- Droit de vote

Mots clés libres

Membre du conseil de surveillance

Droit de vote

Transmission d’entreprise

Crédit

Sûreté

Prêt

Vente à réméré

Prêt de titres financiers

Nantissement de comptes-titres

Garantie des obligations financières

Member of the supervisory board

Right to vote

Business transfer

Credit

Guarantee

Loan

Repurchase agreement

Loan of financial shares

Pledge of securities accounts

Guarantee of financial obligations

Résumé

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares: the coveted political rights include the right to vote and the share holder to become a director, if the corporation charter so requires; the financial rights enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers, practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civilian techniques who employ civilian techniques, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory: some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust is essential.