Logiciels libres et administration électronique

Free software and e-government

• Auteur / Autrice : Alexis Ngounou
• Direction : Jean-Jacques Lavenue
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Informatique -- Industrie et commerce

Aspect économique

Logiciels contributifs

France

Administration publique -- Informatique

Logiciels libres

Droit d'auteur

Résumé

Le logiciel libre et l'administration électronique constituent la manifestation de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (autrefois appelées NTIC) dans les services publics. L'évolution en France de ces concepts d'origine américaine est due entre autre, à une prise de conscience politique des avantages du recours aux TIC comme levier de la réforme de l'Etat. On estime que les TIC constituent des outils pouvant permettre d'avoir des services publics de qualité qui tiennent d'avantage compte des exigences des usagers. Il est également soutenu que le logiciel libre garantirait mieux que le logiciel propriétaire, le travail collaboratif , l'interopérabilité, la sécurité, la réduction des coûts, l'indépendance technologique … Bien que ces avantages ne soient pas toujours vérifiés, il est évident aujourd'hui que les programmes open source connaissent un succès planétaire et deviennent dans certains cas une véritable alternative crédible au logiciel propriétaire. Toutefois, cette évolution s'est faite en l'absence d'une reconnaissance juridique qui permettrait de sécuriser l'utilisation des logiciels libres. Il n'existe pour l'heure en France, aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet, et pourtant les programmes open source soulèvent questions juridiques. L'utilisation de la langue anglaise, la nature contractuelle de la licence d'exploitation, la qualification du contrat de licence de logiciel libre, sa validité ainsi que la validité de certaines de ces dispositions (clause de non garantie et de non responsabilité), la question du droit des auteurs, des contributeurs et des utilisateurs, la validité du contrat, la loi applicable et le juge compétent pour les contrats ayant un élément d'extranéité. Toutes ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas certes dirimantes, mais elles peuvent provoquer une insécurité juridique susceptible d'entraver le recours aux logiciels libres

The free software and the e-government constitue the manifestation of the use of Communication and Information Technologies (formely called NTIC) in the public services. The evolution of these concepts of American origin is due amongst other things, with awakening political of advantages of recourse to TIC like lever of reform of State. It is estimated that the free software would guarantee collaboratif work, interworking, safety, the reduction of the costs, technological independence. . . Although these advantages are not always checked, itis obvious today that the open programs source are a planetary success and become in certain cases a true credible alternative to the software owner. However, this evolution was done notwithstanding a legal absence of recognition which would make it possible to make safe use of the free software. There exist for the time being in France, any law, a final jurisprudence, no work of right, and yet the open programs source raise important legal questions. The use of the English language, yhe contractual nature of the user licence, the qualification of the licence agreement of free software, its validity as well as the validity of some of these provisions (clauses of unguaranteed and non responsability), the question of the right of the authors, of the contribuors and the users, the validity of the contract, the applicable law and the qualified judge for the contracts having an element of extraneity. All these questions tackled in the present study are not certainly diriment , but can cause a legal insecuriry likely to block the recourse to the free software