Réparation et dissuasion : analyse de la dimension punitive de la condamnation civile

Repair and dissuasion : analysis of the punitive dimension of civil liability

• Auteur / Autrice : Marika Flamia-Biondetti
• Direction : Luc Grynbaum
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2010
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et science politique Pierre Couvrat
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Leduc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luc Grynbaum, Fabrice Leduc, Olivier Deshayes, Christophe Radé, André Giudicelli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Deshayes, Christophe Radé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommages-intérêts

Peines privées

Faute (droit)

Responsabilité délictuelle

Mots clés libres

Responsabilité civile extracontractuelle

Faute

Peine privée

Dommage réparable

Extra contractual civil liability

Fault

Private penalization

Reparable damage

Résumé

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile.

No one can contest the nature of the compensation brought about by civil liability. However, even though this reparative function is barely discussed, today the authors are divided on whether or not this should be the unique role assumed by civil liability. It cannot be denied that it takes on other roles and fulfills other purposes; the vast majority of the doctrine indicates that in effect, without underlining the outcomes that the objectives of responsibility are multiple and raise issues concerning the compensation of prejudice as well as punishment and the dissuasion of detrimental behavior. At a time when a crisis of responsibility is denounced by all, the question touches on the roles that civil liability must assume. Whereas certain authors plead for a reevaluation concerning the primary function of indemnity to victims, more and more plead the contrary, for an extension of these functions in a direction that is both more repressive and preventative. It is therefore about considering the use of civil liability as a tool in its own right for risk management purposes.Completely centered upon the compensation for victims for several decades, civil liability has, somewhat paradoxically, been ill equipped to face these new questions. Moreover, a diversification of these functions raises questions on the preeminence of the effects of one function on another and their eventual conciliation.In all actuality, there is undeniably a favorable common ground for the development of a truly punitive function of civil liability and one can note that of a double movement that reveals the regulative role that civil liability can assume.Initially, the punitive effect, which is loosely attached to traditional civil condemnation, is clearly receding under the effect of withdrawing faults but also those rules governing reparation. The effect remains nevertheless, as demonstrated by an economic analysis of responsibility. We have therefore highlighted a latent yet very real moral conception of civil liability serving a normative function.Especially noted for this second function of responsibility is that it tends to substitute a true punitive and dissuasive role of civil judgment that is constructive and coherent.We thus proposed a new interpretation of the role of civil liability after having raised the seedlings of its relatively ill scattered normative design : evolution of the notion of reparable prejudice notably with the easing of criteria relating to reparable prejudice in business law or the emergence of new prejudices, for example within an environmental framework.; the modification of the evaluation of reparation ; the emergence of the notion of privatized punishment.Two methods seem possible in order to support the resurgence of the dissuasive and punitive role of civil liability: the first relates to an increase in the consequences of civil condemnation which plays upon the evaluation of reparable prejudices but also the possible recourse to a private penalty; the second corresponds with removing the stumbling blocks which effect responsibility by putting insurance mechanisms in to place. The law relating to the insurance conceals poorly acknowledged or exploited mechanisms that could support a rise in the punitive function of civil liability.