Le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité en matière de sanctions économiques : réflexions sur la légalité internationale

The discretionary power of the Security Council for economic sanctions : reflections on international legality

• Auteur / Autrice : Ibrahim Moumouni
• Direction : Raphaël Porteilla, Philippe Icard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/06/2010
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Jury : Président / Présidente : Virginie Donier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Robert Charvin, Yves Petit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Conseil de sécurité

Nations Unies. Charte

Maintien de la paix

Lutte anti-terroriste

Sécurité internationale

Sanctions économiques

Pouvoir discrétionnaire des juges

Mots clés libres

Acte d'agression

Légalité internationale

Charte des Nations Unies

Conseil de sécurité

Contrôle de la légalité

Dérogation humanitaire

Droits économiques sociaux et culturels

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Résumé

La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectif.

The proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective.