La relation contractuelle de fait

The factual contractual relation

• Auteur / Autrice : Florent Viaud
• Direction : Geneviève Pignarre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry2007-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (Chambéry)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Grenoble (2009-2014)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Brun, Mustapha Mekki
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Éric Savaux, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

Contrats

Droit du travail

Obligations (droit)

Résumé

La relation contractuelle de fait est une traduction conceptuelle de la réalité matérielle du contrat. Sa découverte suppose d'admettre au préalable, que le phénomène contractuel ne se réduit pas à une procédure contractuelle et qu'il englobe également une réalité matérielle, synthétisée par la finalité du contrat. L'adoption d'une définition téléologique conduit à considérer le contrat comme un instrument juridique forgé par le droit qui est mis à la disposition des parties afin de réaliser une opération concrète. Suivant cette lecture, l'opération matérielle n'est pas le contenu du contrat mais sa fonction économique qui, envisagée matériellement et objectivement, peut se voir dotée d'une autonomie fonctionnelle. Tout contrat ne saurait cependant voir sa réalité matérielle donner lieu à une relation correspondante. Cette dernière trouve sa substance dans le lien matériel unissant des individus impliqués dans la réalisation effective et durable d'une opération économique sollicitant leur coopération. Sa structure spécifique et son indépendance visà-vis du contrat font de la relation contractuelle de fait une notion originale. Mais la relation contractuelle de fait ne se réduit pas à une notion conceptuelle. Elle constitue également un instrument doté de fonctions spécifiques et poursuivant des finalités concrètes. Ses fonctions sont substitutives et justificatives. De sa physionomie, la relation contractuelle de fait tire des qualités lui permettant soit de substituer une notion dont la qualification juridique est en inadéquation avec la réalité, soit de la justifier lorsque c'est son fondement qui est inapproprié. Ses finalités sont protectrices et réparatrices. Parce qu'elle constitue le décalque matériel du contrat, la relation contractuelle de fait est en mesure de fonder certaines dispositions protectrices applicables au contrat ayant donné lieu à la relation. L'admission d'une relation contractuelle de fait permet également à ses parties, le as échéant, de solliciter la responsabilité contractuelle dans sa fonction réparatrice.

The factual contractual relation is the conceptual translation of the material relatiy of contract. Its identification requires beforehand to admit that the contractual phenomenon is not only a contractual process and that it includes a material reality which is synthetised by the contract's purpose. Choosing a teleological definition leads to consider the contract as a legal tool produced by the law and put at the disposal of the parties to accomplish a concrete action. Following this reasoning, the material operation is not the contract's content but its economic function which, undertood materially and objectively, may be given a functional autonomy. However, not every contract may have its material reality produce the corresponding relation. The latter draws its substance from the material link which unites the individuals in the effective and durable completion of the economic operation which requires their cooperation. Its specific structure and independance from the contract makes the factual contractual relation an original concept. But the factual contractual relation should not be reduced to a concept. It is also an instrument with specific functions following concrete purposes. Its functions both work as substitutes and justifications. From its appearance, the factual contractual relation obtains skills enabling it either to substitute for a concept which legal meaning matches reality, or to justify it when its cause is inadequate. Its purpose are protective and compensatory. Because its is the material duplication of the contrac, the factual contractual relation is able to give a cause to certain protective provisions which are applicable to the contract wich gave birth to the relation. The admittance of a factual contractual relation also enables the parties, if need be, to appeal to the contractual liability in its compensatory function.