Thèse soutenue

L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficulté

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Auteur / Autrice : Mathieu Thiberge
Direction : Jocelyne Vallansan
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Caen

Résumé

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Le droit des faillites semble avoir récemment subi une mutation majeure, qui tend à présenter l’entreprise comme destinataire des règles de la procédure collective. L’intitulé de « droit des entreprises en difficulté » et la volonté nouvelle de sauver les entreprises qui peuvent l’être, en témoignent. Ce changement de perspective suscite toutefois des interrogations. Techniquement en effet, la procédure collective reste tournée vers un débiteur, un sujet de droit, personne physique ou morale, qui reste une notion très classique. Dans un premier temps, l’étude révèle l’inadaptation fondamentale de l’approche subjective de la matière à la situation du débiteur qui n’est pas seulement entrepreneur. Tel est le cas d’une personne physique. La procédure saisit alors l’ensemble de son patrimoine, et non l’entreprise. Elle risque donc de manquer ses objectifs. Bien que, ponctuellement, certaines règles favorisent une certaine individualisation de l’activité économique, celle-ci reste inachevée. Symétriquement, dans un second temps, la même inaptitude à appréhender l’activité économique se manifeste face à une entreprise exploitée par plusieurs débiteurs, ou lorsque les biens de l’entreprise appartiennent à plusieurs personnes. L’analyse montre alors que l’entreprise échappe à la procédure, parce que c’est toujours un débiteur qui est visé. Même si certains correctifs, comme l’extension de procédure, témoignent d’une volonté de rechercher l’entreprise, ceux-ci demeurent d’une efficacité pratique marginale. La matière n’est donc pas encore un véritable droit de l’entreprise, mais tout au plus celui des entrepreneurs en difficulté