Les mutations européennes des autorités nationales de concurrence : réflexions sur les méthodes alternatives d'harmonisation

European transformation of national competition authorities : reflections on alternative methods of harmonization

• Auteur / Autrice : Laure Marguery
• Direction : Loïc Grard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Grard, Laurence Idot, Jean-Philippe Kovar, Jean-François Brisson
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Idot, Jean-Philippe Kovar

Mots clés

Mots clés contrôlés

Convergence (économie politique)

Droit commercial (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Résumé

La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.