Les sanctions répressives dans le système français de Sécurité Sociale

Repressive sanctions in French social security

• Auteur / Autrice : Aline Bourgeois
• Direction : Jean-Pierre Laborde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Laborde
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Laborde, Gérard Vachet, Christophe Willmann, Maryse Badel, Robert Lafore, Valérie Malabat
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gérard Vachet, Christophe Willmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lutte contre

Fraude à la sécurité sociale

Sanctions (droit)

France

Sécurité sociale

Résumé

La sanction répressive existe dans toutes les branches du droit mais demeure une notion floue, faisant partie des standards juridiques que l'on cerne aisément sans pouvoir en donner une définition précise. La doctrine s'entend pour considérer qu'il s'agit d'une mesure empreinte d'une intention punitive et destinée à réprimer un comportement fautif. Parce qu'elle a été considérée, pendant longtemps, comme réservée au juge, la sanction répressive ne bénéficie d'un régime propre que depuis une trentaine d'années. Plus exactement, le Conseil Constitutionnel a étendu les garanties accordées au justiciable dans le cadre de poursuites pénales, à toutes les sanctions à caractère punitif, même celles qui sont prononcées par une autorité non juridictionnelle. Partant, l'étude présente un double intérêt : d'une part, elle illustre la diversité des sanctions répressives propres au système de sécurité sociale et la difficulté à identifier la finalité répressive de bon nombre d'entre elles ; d'autre part, la détermination des sanctions répressives permet leur confrontation au régime de la sanction à caractère punitif, laquelle démontre que des efforts sont encore nécessaires pour garantir à la personne poursuivie l'application d'une sanction juste et justifiée, et pour lui permettre d'exercer un recours en contestation dans le respect total de ses droits.

Although repressive sanctions exist in all the branches of law, they mainly conjure up a vague concept part of the legal standards one easily has an idea of without actually being able to provide a precise definition. Doctrine agrees to consider that such a sanction is a measure characterized by a punitive intention designed to repress a faulty behaviour. Because they have been, for a long time, regarded as ascribed to the judge, it's only around thirty years ago, that repressive sanctions have benefited from specific rules. To be more accurate, the Constitutional Council has extended the warranties granted to the person subject to trial because of penal proceedings, to all the sanctions withn a punitive nature, even to those delivered by a non jurisdictional authority. Consequently, the proposed study offers a dual interest : on the one hand, it illustrates the diversity of repressive sanctions specific to the french social security system and the difficulty to identify the repressive purpose of many of them ; on the other hand, the determination of the repressive sanctions affords their confrontation to the rules of the sanctions of punitive nature which points out that efforts are still necessary to the person taken to court the application of a just and justified sanction and to allow (her) to exercise a protest recourse in the total respect of his (her) rights.