Les transformations contemporaines des services publics de transport

The modern transformations of public utilities of transport

• Auteur / Autrice : Sébastien Martin
• Direction : Loïc Grard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Grard, Frédérique Berrod, Martine Lombard, Denis Broussolle, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédérique Berrod, Martine Lombard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transports aériens -- Droit

Chemins de fer -- Droit

Droit public économique (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

France

Services publics -- Droit

Résumé

Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurrence et de la libre prestation de service. Néanmoins, l’intervention de l’Etat dans l’économie, au nom de l’intérêt général, n’est pas interdite et il est possible d’écarter les règles communautaires dès lors qu’elles empêchent d’assurer les missions de service public dans les transports. Toutefois, alors que l’Etat était seul à gérer cette activité, il partage désormais sa mission de service public avec les collectivités locales sous le contrôle des institutions de l’Union européenne. Ces différents éléments amènent à reconsidérer, dans sa globalité, la manière dont ces services publics sont aménagés du point de vue juridique. En effet, à plusieurs égards, il paraît qu’ont émergé de nouveaux de services publics de transport. La plus grande innovation pour ces services, qui se distinguent désormais selon qu’ils sont organisés sur une liaison « courte distance » ou sur une liaison « longue distance », consiste en leur soumission à des règles spécifiques permettant de les différencier des activités de transport soumises uniquement aux règles du marché mais également des autres services en réseau qui bénéficient d’un tout autre régime de protection des missions d’intérêt général.

For many years, public utilities of transport have evolved in various ways that renews the French conception of public interventionism. Up until then, public interest activities could be carried out by public bodies that allowed them to benefit from an exorbitant common law regime. All of the applicable rules effectively made it possible to set them apart from the market game. Today, as European Union law in particular affects them, they are dependant on the rules of the market, that is to say on free competition and the free provision of services. However, the State’s intervention in the economy, in the name of public interest, is not prohibited and it is possible to set aside the EC rules when they prevent public transport service tasks from being carried out. However, whereas the State alone managed this business, it now shares the task of public services with the local authorities that are controlled by European Union institutions. These various aspects lead us to reconsider, entirely, the manner in which the public services are adjusted from a legal point of view. Indeed, in many respects, it appears that new public transport services have emerged. The biggest innovation for these services, which now differ depending on whether they are organised for a “short distance” journey or a “long distance” journey, is in subjecting these services to specific rules that makes it possible to differentiate them from the transport activities that are governed solely by market rules but also from network services that enjoy a whole other regime of protection of the public service tasks.