Thèse soutenue

Les collectivités territoriales françaises dans le processus d'intégration européenne

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Auteur / Autrice : Mathilde Boulet
Direction : Pierre-Yves Monjal
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Besançon
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

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Résumé

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Le droit de l’Union européenne concerne aujourd’hui la plupart des domaines de l’action publique locale. Par suite, la fonction d'Etat membre de l’Union européenne a incontestablement des effets sur ses composantes territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales doivent appliquer l’ensemble des obligations européennes entrant dans leur sphère de compétence en écartant, si besoin est, le droit national contraire. Même si le recours en manquement n’est possible qu’à l’encontre de l’Etat membre, le recours en responsabilité concerne pleinement les collectivités dès lors que leur comportement infractionnel aura causé un dommage. Le recours en constatation de manquement ayant un effet essentiellement déclaratoire, les collectivités apparaissent comme les «premiers sujets responsables» de la bonne application du droit de l’Union, les risques de sanctions pécuniaires à leur encontre étant plus élevés que ceux pesant sur l’Etat membre. La France, Etat unitaire décentralisé, doit permettre à ses collectivités de se conformer à leurs obligations communautaires. Or, le caractère unitaire de l’Etat tout comme la forme décentralisée de celui-ci sont de nature à limiter l’application effective du droit de l’Union par les collectivités. Devant l’impact grandissant du droit de l’Union européenne sur les collectivités, l’Union a cherché de plus en plus à les intégrer institutionnellement notamment avec la création du Comité des régions dont les compétences n’ont cessé de croître. Toutefois, l’association des collectivités à la production normative de l’Union est avant tout une question de droit interne. Il appartient donc à chaque Etat membre d’inclure ou non les intérêts des collectivités dans l’élaboration de la position nationale qui sera défendue au Conseil. Or, la France n’a associé que très récemment et de manière insuffisante les collectivités territoriales à l’élaboration des positions nationales. Si la démocratisation du processus décisionnel européen est souvent avancée pour justifier une telle association, c’est également l’impératif d’application effective du droit de l’Union qui est ici en jeu. La France, pays fondateur, peut-il continuer à afficher des résultats contingents notamment en matière de transposition des directives tout en revendiquant un rôle politique majeur sur la scène européenne ? Les modalités d’une véritable association des collectivités à l’élaboration des positions nationales précédant toute négociation au Conseil semblent, dès lors, s’imposer.