L'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral décisoire

Unilaterality of one-sided administrative act decision

• Auteur / Autrice : Ibrahim Mboup
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Contrats

Expression de la volonté (droit)

Actes unilatéraux

Résumé

L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence.

One-sided act decision expresses a binary unilaterality in its origin and destination. In its first simple meaning of one-sided act, excepting its normativeness, the act does not correspond every time to a straight choice result. The process to its legal birth is generally punctuated by several interventions, mark of its production control necessary elements partition between several persons, institutions or authorities. These elements allocation between several sides takes to questions of the act nature. If this one remains one-sided nature, because it comes to legal life only by the effect of one will’s expression, and remains so in spite of several wills compulsory to its production, it’s only because of a formal neutralization from moral person unity principle. In its decision meaning, the act symbolizes administrative law exorbitance. No matter what it allows administration by itself to enforce obligations to a third party, in no way involved by adoption-act step, a close examination of such a power shows that it’s firstly a competence. By the way, this power is for administration itself an obligation, meaning that it expresses a double reality: a power obliging but also obliged. The idea of a privilege is here an illusion.