La lutte contre l'abus de position dominante : regards croisés entre le droit thaïlandais et le droit français

Fighting against the abuse of a dominant position : differing perspectives on Thai and French legislations

• Auteur / Autrice : Jerawat Jongsa-Nguandee
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités administratives indépendantes

Thaïlande

France

Concurrence -- Droit

Défense (procédure pénale)

Abus de position dominante

Résumé

L’abus de position dominante est un problème grave qui affecte le marché thaïlandais. La Thaïlande a promulgué la loi relative à la concurrence depuis 1999, mais cette loi ne s’applique pas d’une manière satisfaisante selon la volonté du législateur. Dans cette étude, nous avons étudié des causes possibles et des solutions envisageables en faisant des regards croisés entre le droit thaïlandais et les expériences et le succès du droit français de la concurrence ; la France étant un pays avec un système juridique comparable et une société qui reconnaît l’importance des consommateurs. D’après cette étude, nous avons trouvé que, dans certains points, la loi thaïlandaise est dans le bon chemin. Néanmoins, des améliorations contribueraient à une meilleure efficacité d’application. Il faudrait modifier certaines dispositions légales pour qu’elles soient plus élastiques et pourraient s’adapter à la situation économique qui ne cesse d’évoluer. Pour les autorités de la concurrence, elles devraient disposer des personnes compétentes tant dans la discipline juridique qu’économique et il faudrait améliorer l’indépendance de cette institution. Sur la procédure, il faudrait promouvoir l’efficacité d’enquête en tenant compte des droits et libertés des personnes et des droits de la défense. Sur les sanctions, il faudrait utiliser davantage de sanctions administratives et réviser le taux des amendes pour qu’elles correspondent mieux aux profits illicites. Enfin, il est nécessaire d’améliorer en parallèle des autres dispositions législatives et réglementaires concernant. Le résultat de cette étude sera utilisé pour la proposition d’amélioration de la loi de la concurrence thaïlandaise.

The abuse of its market power by a dominant firm is a serious problem that affects the current market system of Thailand. Thailand’s Parliament has enacted the Law on Competition since 1999 but Thai law of competition is not satisfactorily applied according to the will of the legislator. In this study, are studied the possible causes and solutions regarding the experiences and success of French law of competition; since France is a country with a comparable legal system and with the society that recognizes the importance of consumers. According to this study, in some points, the Thai law follows the right way. However, some improvements may contribute to its greater efficiency. Some legal provisions should be more resilient and thus they could adapt to economic conditions that keep changing. The competition authorities should have competent people in both legal and economic disciplines. There should also be improvements in the independence of competition authorities. The effectiveness of investigation should be promoted by taking into account the rights and freedoms of persons and the rights of defense. The penalties of administrative nature should be more used and it is recommended to revise the rates of fines to take into account the illicit profits. Finally, it is necessary to improve alongside the competition law, other concerning laws and regulations. The results of this study will be used for the proposition of improvement of the competition law in Thailand.