L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation : entre enrichissement et désordre

The opening of public utilities law to consumer law : between enrichment and disorder

• Auteur / Autrice : Anne-Laure Debono
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

Consommateurs -- Protection -- Droit

Services publics -- Droit

Résumé

La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l’ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l’ouverture du droit des services publics aux sources d’inspiration consumériste. Ce phénomène appelle une réflexion sur la nature et les conséquences des échanges qui se réalisent entre les deux ordres juridiques, à la lumière de l’analyse systémique du droit, dont les présupposés s’articulent autour des relations d’interaction et des caractères d'unité que présentent les éléments du système. L’approche systémique des relations qui se nouent entre le droit des services publics et le droit de la consommation met en évidence les interférences bénéfiques qui s’établissent entre les deux ordres juridiques. La réunion des concepts d’usager et de consommateur au sein d’une unité conceptuelle plus vaste s’inscrit dans cette perspective. Loin de provoquer des désordres au sein de la branche du droit en question, l’extension du droit de la consommation, sous le couvert du concept de consommateur-usager, se révèle positive, en ce qu’elle constitue un facteur d’unification des normes protectrices applicables. L’adoption d’un cadre d’analyse étendu aux branches du droit permet également d’envisager la voie d’une articulation harmonieuse entre les finalités poursuivies par les deux disciplines entre les mains du juge administratif. La perspective de l’appropriation des sources consuméristes par la juridiction administrative autorise ainsi à apercevoir les fondements de l’émergence d’une branche du droit en voie d’autonomisation : le droit administratif consumériste

The propensity of consumer law to overcome the compartmentalization within the legal system and the capacity of the jurisdictional order to derive private norms constitute the main factors explaining why public utilities law is opening up to consumerism. This phenomenon requires thinking about the nature and the consequences of the exchanges existing between the two legal systems, in the light of the systematic analysis of law, the presupposition of which is structured around relations of interaction and characteristics of unity presented by the system’s elements. The systematic approach of the relations that are built up between public utilities law and consumer law evidences the beneficial interconnections which are established between both legal systems. Reuniting the concepts of user and consumer within a broader conceptual unity is part and parcel of this perspective. Far from generating dysfunction within this particular branch of law, the extension of consumer law under the guise of the user-consumer concept proves to be positive in so far as it contributes to unifying the applicable protective norms. Adopting an analytical frame which extends to branches of law also enables us to contemplate the means to a harmonious articulation between the finalities pursued by both disciplines in the hands of the administrative judge. The perspective of the appropriation of consumerist sources by administrative jurisdiction thus allows us to perceive the foundations of an emerging branch of law which is gaining more and more autonomy: consumerist administrative law